Aux termes du premier alinéa de l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale alors applicable, la reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un

de prendre sa retraite à taux plein, avait offert à celle-ci la possibilité de demander que le point de départ de sa nouvelle pension soit fixé à la date de son soixantième anniversaire en application

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la date d'entrée en jouissance d'une pension

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à compter du 1er septembre 1998 le point de départ du versement de la pension alimentaire due par Mme Y... pour l'entretien des enfants du couple alors, selon le

X... à compter du 1er mai 2016 ; que contestant le point de départ retenu par la Caisse et sollicitant que sa pension de retraite prenne effet au 1er avril 2016, comme il l'avait demandé, M.

(l'assuré), sur sa demande, une pension de retraite à effet du 1er mars 2015.

directeur général adjoint des services du département ; que la pension de retraite qui lui a été accordée à compter de cette date a été liquidée en prenant en compte, sur le fondement du I de l'article

Pour le calcul de sa pension de retraite, il a bénéficié, en raison de ces affectations, de la bonification de dépaysement prévue par les dispositions du a) de l'article L. 12 du code des pensions civiles

de retraite, le conjoint survivant a droit à une pension égale au 2/3 de la pension de retraite. 6.

X..., non seulement pour l'année 2008 mais aussi au titre des années suivantes jusqu'à son décès, que selon l'article 2224 du code civil, "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq

de sa pension de vieillesse du régime général, a saisi une juridiction de sécurité sociale pour le voir avancé au 1er mars 2007 et subsidiairement être indemnisée de son préjudice à hauteur des arrérages

du service de la pension octroyée par la décision contestée du 3 septembre 2013) et le 8 novembre 2013, (point de départ du service de la pension octroyée par la décision non contestée du 18 mai 2016)

"SAUF L'HYPOTHESE OU LA PRODUCTION TARDIVE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION OU DE REVISION NE SERAIT PAS IMPUTABLE AU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, IL NE POURRA Y AVOIR LIEU, EN AUCUN CAS...

Par lettre du 2 mai 2022, la CARSAT de Normandie lui a notifié l'attribution d'une pension de retraite personnelle calculée sur la base notamment d'un taux de 48,125'% et d'une durée d'assurance de 164

d'une demande écrite; d'où il suit qu'en décidant que le dépôt de l'imprimé réglementaire était seul de nature à fixer le point de départ de la pension, la cour d'appel a violé ensemble le texte précité

de "l'indexation prévue par le jugement du 20 septembre 1984" maintenu par l'ordonnance de référé du 19 août 1991, de la pension alimentaire fixée à 1 000 francs par cette ordonnance, au lieu des 500

si l'évolution de sa situation postérieurement à cette date ne justifiait pas que le point de départ de sa pension de retraite soit fixé à une date comprise entre le 1er janvier 1987 et le 1er janvier

X..., qui était employé par une Caisse régionale de Crédit agricole mutuel en qualité de directeur adjoint a fait liquider ses droits à pension par la société Adicam lors de son départ à la retraite le