/11347) que la société Ducros Guadeloupe (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception

n° 98/11 341) que la société André Haan (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception

ses conclusions dans un délai de deux mois soit avant le 25 juillet 2011, date à partir de laquelle a couru le délai de péremption de deux ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de radiation

liquidateur ; que l'instance a été radiée par ordonnance du 7 septembre 1988 et réinscrite au rôle des affaires en cours le 8 novembre 1993 ; que la compagnie Continentale d'assurances a soulevé la péremption

de l'instance ; Attendu que la société Slocom Trading Limited fait grief à l'arrêt de déclarer l'instance éteinte du fait de la péremption, alors, selon le moyen, que la décision de radiation interrompt

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1997) d'avoir constaté la péremption de l'instance l'opposant à ses employeurs successifs et d'avoir, en conséquence, déclaré irrecevables ses demandes

Par une ordonnance dont Mme [O] a interjeté appel, le juge de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance pour cause de péremption.

La caisse fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et de dire que la péremption en cause d'appel confère au jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille du 29 mars

[K] fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors « que la péremption d'instance ne peut être encourue lorsque la direction de la procédure échappe aux parties qui ne peuvent l'accélérer

de l'instance ; qu'elle a ensuite déposé des conclusions récapitulatives ne reprenant pas ce moyen ; Attendu que l'arrêt constate la péremption de l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que la

de l'instance ; Attendu que pour rejeter la demande de péremption d'instance, l'arrêt, interprétant une lettre adressée le 16 juillet 2015 au mandataire judiciaire par la société Deloitte et associés

Y... en paiement d'une certaine somme, ce dernier a soulevé la péremption de l'instance par conclusions déposées devant le tribunal pour absence de diligence des parties entre le 2 novembre 1998 et le

dans la nouvelle instance issue de la jonction ; qu'en appréciant la péremption au regard des seules diligences effectuées dans l'ancienne instance n° 1072/97 qui n'existait plus à cette date, la cour

de l'instance n'est pas par nature indivisible ; qu'elle ne l'est que si le litige est lui-même indivisible ; qu'en jugeant toutefois, pour juger l'appel irrecevable, que la décision constatant la péremption

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que l'instance est périmée et de constater sa péremption alors « qu'il résulte des dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable

du commandement de payer lui ôte tout effet interruptif de prescription de l'action en paiement de la banque ; qu'en ayant jugé que le commandement du 17 août 2011 avait interrompu, malgré sa péremption

Y..., et ont ensuite demandé la fixation de l'affaire qui avait été radiée par le conseiller de la mise en état ; que le liquidateur ayant ultérieurement soulevé la péremption de l'instance, le conseiller

de l'instance introduite par cet acte, à partir du moment où la péremption est susceptible de la priver d'effet ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles