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Sur ce, L'article L. 2141-5 alinéa 1 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

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à partir de 2015, défenseur syndical à partir de 2016).

ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales ; Attendu qu'à l'occasion d'un litige opposant M.

travailleurs ou adeptes des petits arrangements entre amis", dénonçant la perception illégale d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) par l'un des délégués CGT bénéficiant par ailleurs d'une décharge syndicale

OU NON PERMANENTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES OUVRIERES OU PATRONALES ; ATTENDU QU'A L'OCCASION D'UN LITIGE OPPOSANT M X...

alors, selon les moyens, d'une part, que l'article R. 516-5 du Code du travail n'exige pas que les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales, aient la

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ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales ; Attendu que, pour décider que M.

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