mars 1992 d'une délégation de pouvoir de la part du directeur du contentieux, la créance, faute d'avoir été déclarée dans le délai légal fixé par l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 par une personne

social est au [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Monsieur [D] [F], représentant légal Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 12 mars 2026, délivrée à personne

dont le siège social est [Adresse 3] RCS B 828033902 Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 19 mars 2026, signifiée à personne

tiers restant à la charge de la société Y..., ne procède pas d'une demande incidente en cours d'instance mais de l'assignation au fond dont elle avait connaissance, l'acte ayant été délivré à une personne

tribunal se lon convocation qui lui a été remise par le greffe, qui l'a également informée des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne

Assigné par acte remis à personne habilitée, Me [I] [Z] - Selarl [I] [Z], és qualités de mandataire judiciaire de la société Néo Concept Habitat, n'a pas comparu.

Le greffier l'a également informé(e) des dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce concernant la désignation de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou

légal [Adresse 2] [Localité 3] défaillante S.A. [1], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Anne-laure DAGORNE de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats

CE DEPOT ET S'ILS PEUVENT EN CHARGER UN TIERS QU'ILS ONT LIBREMENT CHOISI ET MANDATE A CET EFFET, LEURS DEMANDES D'INSCRIPTION NE SAURAIENT ETRE RECUEILLIES A LEUR DOMICILE PAR DES PERSONNES HABILITEES

Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J01056 Par acte en date du 19 mars 2026 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l'audience

l'administration fiscale n'est pas responsable des méthodes de distribution, par la poste, des lettres recommandées avec accusé de réception, ni des désignations, par les responsables des sociétés, des personnes

soins du greffe de ce tribunal pour l'audience de ce jour, convoqué le débiteur et avisé le ministère public, Avis a été fait au débiteur qu'il devait réunir le C.S.E., pour que soient désignées les personnes

soins du greffe de ce tribunal pour l'audience de ce jour, convoqué le débiteur et avisé le ministère public, Avis a été fait au débiteur qu'il devait réunir le C.S.E., pour que soient désignées les personnes

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02270 Par acte en date du 16 octobre 2025 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l'audience publique

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 03 février 2026, délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * remettre

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 06 février 2026, délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * produire

au siège social Défaillante - déclaration d'appel signifiée à personne habilitée **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Mars 2026, Monsieur

le ministère public, Avis a été fait au débiteur qu'il devait réunir le C.S.E., pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours,

Adresse 2] – RCS B 919184481 Partie défenderesse : comparant par Me Yann CHENET Avocat (F1) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 23 février 2026, signifiée à personne

A l'audience du 8 octobre 2025 avancée au 6 octobre 2025, citée par acte remis à une personne habilitée à recevoir l'acte, puis régulièrement convoquée par LRAR, la SA ENI ne sera ni présente ni représentée