ou à toute autre personne habilitée à cet effet ».

la gestion des biens des incapables ; " aux motifs que Jean-Claude X...a été déclaré coupable d'abus de confiance et qu'à la suite de cette condamnation il n'a plus été inscrit sur la liste des personnes

[X], ont recherché la responsabilité de la banque pour avoir payé plusieurs chèques, tirés sur ce compte, qui n'étaient pas signés par une personne habilitée.

été effectuée par des personnes habilitées ; Que quant à la production de l'habilitation, cette pièce ne fait pas partie des pièces considérées comme devant être automatiquement produites à la procédure

[R] [N] et Mme [F] [N], représentée par Mmes [G] [N] et [J] [A] en qualité de personnes habilitées de leur demande d'indemnité d'occupation.

Cossa, retraité désignés comme "personnes habilitées à recevoir l'acte"; qu'avant l'audience éventuelle, la SCI a déposé un dire pour soulever la nullité de ces actes ; Attendu qu'il est fait grief

qu'en qualité de personne habilitée à représenter son fils M.

le gérant de cette société puis comme " dirigeant gérant au moment des faits et jusqu'en novembre 2000 " ; que le prévenu n'était pas le représentant légal de la société lors du contrôle ; que la personne

ressortir que l'huissier de justice instrumentaire s'est rendu au siège de la société Peugeot où l'huissier d'accueil a refusé de recevoir l'acte et où, suivant les termes "absent à mon passage", aucune personne

[N] [P] (Personne habilitée) et Mme [S] [P] (Personne habilitée) admis en soins psychiatriques le 11 mai 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision

La Sa Albingia, régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, n'a pas comparu.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1846 et 1857 du Code civil ; Attendu que la société est gérée par une ou plusieurs personnes

d'huissier, n'est ni officier titulaire, ni officier suppléant du ministère public du tribunal de police d'Auxerre ; que l'acte d'huissier ne comporte pas, en outre, la mention qu'il ait été délivré à une personne

d'huissier, n'est ni officier titulaire, ni officier suppléant du ministère public du tribunal de police d'Auxerre ; que l'acte d'huissier ne comporte pas, en outre, la mention qu'il ait été délivré à une personne

La caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Corse, bien que régulièrement assignée selon remise de l’acte à personne habilitée, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

[X] [K] [Y] aux fins d'autoriser toute personne habilitée par elle à pénétrer dans l'appartement de celui-ci, [Adresse 2] à [Localité 3], au besoin avec le concours d'un serrurier, de la force publique

Assignée par acte remis à personne habilitée, la Sa Allianz Iard n'a pas comparu.

judiciaire de la société [2] venant aux droits de la société [1]", - le 19 août 2025, à personne habilitée 'pour la société [2] venant aux droits de la société [1]", - le 27 août 2025 à personne habilitée

[V] a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 06/05/2026 et avis lui a été fait, conformément à l'article R. 621-2 du code de commerce, de réunir le C.S.E. pour que soient désignées les personnes

P..., habilitée à cet effet, et signé par M. C... N..., directeur général, également habilité.