Ne pouvant obtenir de son assureur, la société MAPA mutuelle d'assurances (l'assureur), l'indemnisation de la perte d'exploitation et la perte de valeur vénale du fonds de commerce qu'elle alléguait, la

. ; qu'un désaccord est né entre les parties après que la société X... eut vainement demandé à la société Shell de l'indemniser des pertes d'exploitation subies du fait d'une réduction de la clientèle

X... invoquait une perte d'exploitation prévisionnelle et ne se plaignait pas d'une atteinte à la libre poursuite de ses autres activités, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Flacher, exploitation

[V] pour motif économique en raison de difficultés économiques manifestées par une baisse importante de son chiffre d'affaires depuis 2007 et des pertes d'exploitation récurrentes.

X... a poursuivi la société Viking, mise entre-temps en redressement judiciaire, afin d'obtenir paiement de redevances ainsi que de dommages-intérêts au titre de sa responsabilité dans les pertes d'exploitation

lié à une perte d'exploitation.

d'exploitation ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de condamner la société Axa à lui payer la somme de 25 252,80 euros en réparation de la perte d'exploitation subie par la société BG alors

être tenue d'indemniser son cocontractant de la perte d'une chance de bénéficier de son exécution ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Grimonaux en réparation de la perte d'exploitation

[Y] en réparation de ses préjudices de perte de stock, de perte d'exploitation et de frais complémentaires de déménagement.

économique, des attentats de janvier 2015, des difficultés de la société MFG, - le montant total des apports en compte courant est à mettre en regard des pertes d'exploitation, ils sont substantiels,

d'exploitation qu'elle a subies lors de la fermeture de son établissement 15 mars au 2 juin 2020, du 27 septembre au 5 octobre 2020 et du 30 octobre au 31 janvier 2021, Sur le quantum de la perte d'exploitation

de bénéfice et consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti » ; que l'assureur contestait que les pertes d'exploitation de la société pussent constituer un « dommage immatériel consécutif » ouvrant

inexactes; qu'enfin il n'a pas été soutenu dans les pages des conclusions du 24 novembre 1992 invoquées par la dernière branche du second moyen que le dégât de chantier était à l'origine d'une part de perte

fonctionnement de ce matériel, a obtenu, en référé, la désignation d'un expert, puis a assigné la société Rennepont, devant le tribunal de commerce de Beauvais, en paiement de dommages et intérêts pour perte

la société CAB, a souscrit le 17 juillet 1997 auprès de la compagnie Winterthur une assurance destinée à garantir, au titre notamment du risque incendie, l'indemnisation du contenu du local et de la perte

, ni profit ; qu'il appert de l'arrêt que pour déterminer la perte d'exploitation subie par M.

Elf en annulation du contrat pour indétermination du prix des lubrifiants devant être fournis exclusivement par cette société et en paiement de diverses sommes d'argent à titre de frais, impenses et pertes