14-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la lettre de licenciement était motivée par l'insuffisance professionnelle, des fautes professionnelles et une perte

B demande l'annulation, la présidente de la CMA-CVL a prononcé son licenciement pour perte de confiance. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte

de confiance dans la lettre de licenciement n'est pas tenu de prouver l'existence d'un préjudice ; qu'en déclarant non caractérisé le grief tiré de la perte de confiance tirée de la détention par M.

pris individuellement, les conclusions d'appel de l'employeur démontrant que la fraude à la billeterie n'avait pu exister que par la faute et la complicité des trois salariés ; alors, enfin, que la perte

X... pour en déduire que son licenciement pour perte de confiance était justifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors qu'enfin

résulter d'une perte de confiance de l'employeur à l'égard de ce dernier ; que dès lors, en se bornant à déclarer que ni le vol ni l'intention frauduleuse du salarié n'étaient établis, sans rechercher

à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 6. 325,20 euros au titre des congés payés afférents et de 107. 028,60 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Alors que la perte

Selon les motifs de cet arrêté, les éléments ayant conduit à la perte de confiance du maire résultent d’un « bilan d’expertise » établi par le cabinet de conseil Sylaw dans le cadre d’une enquête administrative

X... sont de nature à avoir entraîné une perte de confiance légitime de la part des dirigeants de l'entreprise ; qu'en effet, il n'est pas concevable que, comme cela ressort des procès-verbaux de l'information

le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte

est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où l'employeur allègue une perte

de confiance pour justifier le licenciement régulier de celle-ci ; que la cour d'appel, qui a énoncé que la perte de confiance ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement qu'à condition

et justifie votre licenciement immédiat sans préavis" ; qu'en considérant dès lors que la lettre de licenciement n'était pas fondée sur la perte de confiance, les juges d'appel ont dénaturé ce document

Elle fait valoir que : - les décisions attaquées ne sont pas illégales, dès lors que la perte de confiance des parents envers l'auxiliaire de puéricultrice qui s'occupe de leur fille est établie ;

occupé par Mme X... et en raison de la perte de confiance de l'employeur résultant nécessairement de l'existence de doutes relativement au comportement de la salariée qui n'avait pu fournir aucune explication

grave alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel, en fondant sa décision sur l'indélicatesse du salarié a méconnu les termes clairs et précis de la lettre de licenciement qui ne mentionnait que la perte

deux avertissements respectifs et ne pouvaient fonder la mesure de licenciement intervenue le 14 décembre 1994, sans rechercher si l'accumulation d'erreurs et de négligences n'avait pas justifié la perte