En cas de perte ou d'avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a int r t Ë mettre ds la livraison et la mise en place, en pr sence des repr sentants de l'entreprise, des r serves

selon l'arrêt déféré (Saint-Denis de la Réunion, 20 février 2001), qu'une cargaison de maïs, d'orge et de luzerne, débarquée au port de la Pointe des Galets du navire "Dancing Sister", a présenté des avaries

transport de la marchandise demeure soumis aux dispositions de cette convention, y compris celles de l'article 4 § 2, c) aux termes desquelles "ni le transporteur ni le navire ne seront responsables pour perte

X... a émis des réserves en raison d'avaries affectant la marchandise qui lui était livrée ; que s'étant vu refuser la réparation de ses dommages par le GIE groupe Concorde auprès duquel la marchandise

figurent au verso du bulletin de remise signé par le préposé de la société Dubois sont écrites en caractères qui ne sont pas lisibles, que les énonciations de celles concernant les indemnités en cas de perte

16 des Lois de Malte ; *Vu les pièces communiquées ; * Recevoir la société DSV AIR & SEA [R] en son action à l'encontre de CMA-CGM ; * Retenir la responsabilité de la société CMA-CGM au titre des pertes

l'acquéreur qui n'était pas tenu d'agir contre le voiturier, quand la société Antalis était libérée de son obligation de délivrance par la remise des marchandises au voiturier qui répondait seul des pertes

a pu résulter d'un risque particulier, notamment du fait que, par sa nature, la marchandise était exposée, pour des causes inhérentes à sa nature même, à une perte totale ou partielle ou encore à une

l'arrêt attaqué est aussi entaché d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la clause limitative litigieuse était spécifique à la réparation des pertes

Sanara fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son appel en garantie dirigé contre la compagnie, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le transporteur doit répondre en cette qualité des pertes

, que le transporteur qui n'a pas formulé de réserves au départ est censé avoir pris en charge une marchandise intacte ; que sa responsabilité se trouve alors engagée du seul fait de l'existence de pertes

s'appliquent au sinistre en cause ; qu'il en déduit que la subrogation conventionnelle n'est pas acquise ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les trois actes de subrogation, qui mentionnaient les pertes

directe ou indirecte le retard, quel qu'en soit la causeä " ; Considérant qu'il est constant que la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 n'interdit les clauses de non-responsabilité qu'en matière de pertes

[B], qui n’a émis aucune réserve sur la lettre de voiture, ne rapporte pas la preuve des dégradations et pertes.

connaissement, dans sa version originelle applicable en la cause ; Attendu que le transporteur maritime s'exonère totalement ou partiellement de la responsabilité qui est présumée à son encontre quant aux pertes

000 francs et que la convention relative au contrat de Transports Internationaux de Marchandises par route (CMR) n'interdit pas un accord entre les parties sur la réparation du préjudice en cas de pertes

conforme, l'absence de réserves n'élève aucune fin de non-recevoir à la mise en jeu de la responsabilité du transporteur maritime, l'action du destinataire étant seulement subordonnée à la preuve, qui peut

l'arrêt de les condamner à payer solidairement à M. et Mme X... la somme de 3 709 euros au titre d'un préjudice matériel alors, selon le moyen, que lorsque le destinataire consommateur dénonce les pertes