.. contre Annie A..., épouse Y... en ce qui concernait les faits constituant une violation du secret professionnel ; "aux motifs que la révélation d'un secret médical par le collaborateur d'un pharmacien

juges du fond, qui n'ont pas répondu à ces critiques en se bornant, au prix d'une dénaturation manifeste, à les analyser comme invoquant un manque d'objectivité de l'expert eu égard à sa qualité de pharmacien

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité de Hans X... et l'a condamné à verser au conseil national de l'Ordre des pharmaciens

le premier moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement sur l'assiette de la contribution des dépenses de promotion de médicaments auprès des pharmaciens

la A... coupable d'exercice illégale de la pharmacie, et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que les deux prévenus se sont livrés sciemment à des opérations réservées aux seuls pharmaciens

code général des impôts ; que la cour déduit des termes dépourvus d'ambiguïté de la directive communautaire susvisée qu'elle permet aux Etats membres de ne détaxer que l'alcool pur utilisé par les pharmaciens

591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Noria Distribution coupable d'exercice illégal de la profession de pharmacien

Régis, - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1998, qui, pour exercice illégal de la

reconnaissance du droit du créancier en son principe suffit à interrompre la prescription pour la totalité de la créance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, par sa lettre du 20 octobre 1999, le pharmacien

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 13 juin 2006), que la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens

professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS

X..., pharmacien d'officine, a adhéré à la convention du 6 août 1976 relative à la dispense de l'avance des frais en matière de prestations pharmaceutiques ; qu'à la suite d'un contrôle concernant les

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y... a été embauchée le 25 juillet 1960 par la société de secours minière d'Auvergne-Limousin en qualité de pharmacienne

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré André Barrat coupable du chef d'exercice illégal de la profession de pharmacien

.. le 10 juillet 1998 et a condamné celui-ci, du chef d'exercice illégal de la pharmacie, à une amende délictuelle de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts au Conseil national de l'ordre des pharmaciens

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 13 janvier 1987 en qualité de pharmacienne assistante par

professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS