AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007910356
30 décembre 1996
30 décembre 1996
Z... et Bertrand de leur profession de pharmaciens biologistes, et que ledit contrat n'avait pas été transmis au conseil de l'ordre dont ils relevaient, les juges du fond se sont bornés à opérer un simple
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00597
27 mars 2013
27 mars 2013
moins deux ans, a droit à un préavis de deux mois pour les non cadres, et de quatre mois pour les cadres autres que les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens
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