Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 725 résultats pour « phase antérieure à la signification de l'ordonnance d'expropriation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 725 résultats pour « phase antérieure à la signification de l'ordonnance d'expropriation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Les concours internes comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Article 12
L’examen professionnel comporte une phase d’admissibilité et une phase d’admission.
Article 2
L'examen professionnel comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Article 7
L'examen professionnel comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Article 12
L’examen professionnel comporte une phase d’admissibilité et une phase d’admission.
Article 12
L’examen professionnel comporte une phase d’admissibilité et une phase d’admission.
Article 12
L’examen professionnel comporte une phase d’admissibilité et une phase d’admission.
Article R1311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 13
Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions de l'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables.
Article 1031-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
Si le défendeur au réexamen n'a pas constitué avocat, la signification est faite à la partie elle-même.
Article Annexe 1
Modalités de l'évaluation Modalités de l'évaluation des connaissances pour les UE Modalités de l'évaluation des compétences de la phase socle 2.6. Modalités de validation de la phase 3. Phase d'approfondissement 3.1. Durée 3.2.
Article D612-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 93 > 04
La procédure nationale de préinscription comporte une phase principale et une phase complémentaire.
Article R4126-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance ou de l'ordonnance de son président indique le délai dans lequel l'appel peut être formé et précise, sauf lorsque la chambre est saisie
Article 20
Les droits ouverts à raison de l'une des maladies énumérées au tableau de la silicose professionnelle, dont la première constatation médicale telle qu'elle est définie à l'article 3 du présent décret est antérieure au 1er janvier 1947, demeurent exclusivement
Article R160-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 63
Pour les assurés titulaires, au titre d'un avantage de vieillesse, de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse
Article L98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 57 > 02
Les organismes débiteurs de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 du même code dans sa version antérieure à l'ordonnance
Article D513-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 54
comptable, chargé seul et sous sa responsabilité, de faire toute diligence pour assurer la rentrée des revenus et créances, legs, donations et autres ressources de l'assemblée, et de faire procéder, contre les débiteurs en retard, aux exploits, significations
Article 902
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.
Article D222-1-D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 67
de réalisation d'un projet public, durant sa phase de fonctionnement ou lors de sa phase de fin de vie. 4° La “ phase de réalisation ” d'un projet public intègre les phases du projet depuis la phase d'études jusqu'à la mise en service.
Article L215-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 34
A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation. Ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de remploi.
Article L232-18-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04
A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
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