AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a44a
18 décembre 2007
18 décembre 2007
personnels grévistes de l'entreprise FF... nous font perdre 02 à 03 heures tous les matins, ce qui perturbe l'avancement des travaux ", l'entreprise MAROI notifie un report d'intervention du fait du piquet
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a44b
18 décembre 2007
18 décembre 2007
personnels grévistes de l'entreprise FF... nous font perdre 02 à 03 heures tous les matins, ce qui perturbe l'avancement des travaux", l'entreprise MAROI notifie un report d'intervention du fait du piquet
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a44c
18 décembre 2007
18 décembre 2007
personnels grévistes de l'entreprise FF...nous font perdre 02 à 03 heures tous les matins, ce qui perturbe l'avancement des travaux ", l'entreprise MAROI notifie un report d'intervention du fait du piquet
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a44d
18 décembre 2007
18 décembre 2007
personnels grévistes de l'entreprise FF... nous font perdre 02 à 03 heures tous les matins, ce qui perturbe l'avancement des travaux", l'entreprise MAROI notifie un report d'intervention du fait du piquet
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a44e
18 décembre 2007
18 décembre 2007
personnels grévistes de l'entreprise FF... nous font perdre 02 à 03 heures tous les matins, ce qui perturbe l'avancement des travaux", l'entreprise MAROI notifie un report d'intervention du fait du piquet
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a44f
18 décembre 2007
18 décembre 2007
personnels grévistes de l'entreprise FF... nous font perdre 02 à 03 heures tous les matins, ce qui perturbe l'avancement des travaux", l'entreprise MAROI notifie un report d'intervention du fait du piquet
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a450
18 décembre 2007
18 décembre 2007
personnels grévistes de l'entreprise FF... nous font perdre 02 à 03 heures tous les matins, ce qui perturbe l'avancement des travaux", l'entreprise MAROI notifie un report d'intervention du fait du piquet
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9464d5074e42d7b87059a
11 mars 2020
11 mars 2020
agissements constitutifs de la faute lourde peuvent résider notamment dans la restriction de la liberté de travail des salariés non grévistes ou de l'obstruction à la liberté de circulation, tel que le piquet
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9464e5074e42d7b87059f
11 mars 2020
11 mars 2020
agissements constitutifs de la faute lourde peuvent résider notamment dans la restriction de la liberté de travail des salariés non grévistes ou de l'obstruction à la liberté de circulation, tel que le piquet
Source officielle1ère Chambre civile
63c79aefda31367c908eb501
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Se plaignant de l'organisation par les salariés grévistes de piquets de grève bloquant l'accès des véhicules de livraison et d'expédition de marchandises, la société TAES a assigné en référé Mmes [V] et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01398
22 septembre 2015
22 septembre 2015
, est, en l'absence de frais d'huissier mis à sa charge, plus protectrice de ses droits que l'envoi par lettre recommandée, la remise en main propre étant rendue impossible par sa participation à la grève
Source officielle5e chambre Pole social
643f889cad85da04f53a3b65
18 avril 2023
18 avril 2023
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
Source officielle18e Chambre
616337e706e11dac7d76d0d5
21 juin 2011
21 juin 2011
déclarant notamment : 'Nous désapprouvons avec la plus grande fermeté l'attitude de Monsieur le Chef de district qui est venu, accompagné d'un huissier de justice chargé de recenser les personnes tenant piquets
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01341
2 juillet 2014
2 juillet 2014
X...faisait partie du piquet de grève, ce que ce dernier ne dément pas ; que le mouvement s'est conclu par la signature d'un protocole de fin de grève le 1er mars 2010 qui expose que l'entreprise proposait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01342
2 juillet 2014
2 juillet 2014
X...faisait partie du piquet de grève, ce que ce dernier ne dément pas ; que le mouvement s'est conclu par la signature d'un protocole de fin de grève le 1er mars 2010 qui expose que l'entreprise proposait
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0116JUD003583422
16 janvier 2025
16 janvier 2025
nullement reproché aux prévenus, en l’occurrence, l’organisation d’une action syndicale « en vue d’exprimer leur désaccord à une politique publique », notamment par la mise en place de piquets
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1015JUD007358514
15 octobre 2024
15 octobre 2024
le syndicat en question organisa, pour attirer l’attention des autorités et du public sur les défaillances de sécurité que connaissait selon lui le service du métro, une manifestation et plusieurs piquets
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937c6
28 novembre 2016
28 novembre 2016
salaire ; Que cependant, si le mouvement de grève a été provoqué par un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, ce dernier est tenu de réparer le préjudice causé aux salariés
Source officielle4eme Chambre Section 2
6263997e81d302277d8e8d28
22 avril 2022
22 avril 2022
en participant à des piquets de grève s'opposant par la force à l'entrée des collègues non grévistes dans les locaux, tout en indiquant qu'il ne prononcerait pas de sanction.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02179
17 décembre 2013
17 décembre 2013
attaqué (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 29 mai 2012) que le 18 juin 2009 à 5 heures, soixante-douze salariés de la société La Manufacture française des pneumatiques Michelin ont engagé une grève
Source officiellePage 7 sur 402