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8 040 résultats pour « piquets de grève »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a44a

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

personnels grévistes de l'entreprise FF... nous font perdre 02 à 03 heures tous les matins, ce qui perturbe l'avancement des travaux ", l'entreprise MAROI notifie un report d'intervention du fait du piquet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a44b

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

personnels grévistes de l'entreprise FF... nous font perdre 02 à 03 heures tous les matins, ce qui perturbe l'avancement des travaux", l'entreprise MAROI notifie un report d'intervention du fait du piquet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a44c

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

personnels grévistes de l'entreprise FF...nous font perdre 02 à 03 heures tous les matins, ce qui perturbe l'avancement des travaux ", l'entreprise MAROI notifie un report d'intervention du fait du piquet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a44d

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

personnels grévistes de l'entreprise FF... nous font perdre 02 à 03 heures tous les matins, ce qui perturbe l'avancement des travaux", l'entreprise MAROI notifie un report d'intervention du fait du piquet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a44e

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

personnels grévistes de l'entreprise FF... nous font perdre 02 à 03 heures tous les matins, ce qui perturbe l'avancement des travaux", l'entreprise MAROI notifie un report d'intervention du fait du piquet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a44f

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

personnels grévistes de l'entreprise FF... nous font perdre 02 à 03 heures tous les matins, ce qui perturbe l'avancement des travaux", l'entreprise MAROI notifie un report d'intervention du fait du piquet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a450

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

personnels grévistes de l'entreprise FF... nous font perdre 02 à 03 heures tous les matins, ce qui perturbe l'avancement des travaux", l'entreprise MAROI notifie un report d'intervention du fait du piquet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b87059a

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

agissements constitutifs de la faute lourde peuvent résider notamment dans la restriction de la liberté de travail des salariés non grévistes ou de l'obstruction à la liberté de circulation, tel que le piquet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464e5074e42d7b87059f

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

agissements constitutifs de la faute lourde peuvent résider notamment dans la restriction de la liberté de travail des salariés non grévistes ou de l'obstruction à la liberté de circulation, tel que le piquet

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c79aefda31367c908eb501

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Se plaignant de l'organisation par les salariés grévistes de piquets de grève bloquant l'accès des véhicules de livraison et d'expédition de marchandises, la société TAES a assigné en référé Mmes [V] et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01398

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

, est, en l'absence de frais d'huissier mis à sa charge, plus protectrice de ses droits que l'envoi par lettre recommandée, la remise en main propre étant rendue impossible par sa participation à la grève

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

643f889cad85da04f53a3b65

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

18e Chambre

616337e706e11dac7d76d0d5

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

déclarant notamment : 'Nous désapprouvons avec la plus grande fermeté l'attitude de Monsieur le Chef de district qui est venu, accompagné d'un huissier de justice chargé de recenser les personnes tenant piquets

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01341

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

X...faisait partie du piquet de grève, ce que ce dernier ne dément pas ; que le mouvement s'est conclu par la signature d'un protocole de fin de grève le 1er mars 2010 qui expose que l'entreprise proposait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01342

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

X...faisait partie du piquet de grève, ce que ce dernier ne dément pas ; que le mouvement s'est conclu par la signature d'un protocole de fin de grève le 1er mars 2010 qui expose que l'entreprise proposait

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0116JUD003583422

Admin. suprême

16 janvier 2025

16 janvier 2025

nullement reproché aux prévenus, en l’occurrence, l’organisation d’une action syndicale «   en vue d’exprimer leur désaccord à une politique publique   », notamment par la mise en place de piquets

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1015JUD007358514

Admin. suprême

15 octobre 2024

15 octobre 2024

le syndicat en question organisa, pour attirer l’attention des autorités et du public sur les défaillances de sécurité que connaissait selon lui le service du métro, une manifestation et plusieurs piquets

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c6

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

salaire ; Que cependant, si le mouvement de grève a été provoqué par un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, ce dernier est tenu de réparer le préjudice causé aux salariés

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6263997e81d302277d8e8d28

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

en participant à des piquets de grève s'opposant par la force à l'entrée des collègues non grévistes dans les locaux, tout en indiquant qu'il ne prononcerait pas de sanction.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02179

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

attaqué (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 29 mai 2012) que le 18 juin 2009 à 5 heures, soixante-douze salariés de la société La Manufacture française des pneumatiques Michelin ont engagé une grève

Source officielle

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