prévenu non comparant, et déclaré ce dernier coupable du délit d'escroquerie après avoir rejeté la demande de renvoi des débats à une audience ultérieure, présentée par son avocat, qui s'est retiré sans plaider

de la défense et se terminant par un arrêt ou un jugement, les débats doivent avoir lieu en public, le ministère public doit être entendu en ses réquisitions et les conseils des parties en leurs plaidoiries

irrecevable son recours en révision, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, dans une même décision, révoquer l'ordonnance de clôture, clôturer à nouveau la procédure à l'audience de plaidoirie

Castagnet, f.f. président, en son rapport, Maître Clavel, avocat de la partie civile, en sa plaidoirie, Maître Lépinard, avocat du prévenu, en sa plaidoirie, Mme Achard-Dalles, substitut général, en ses

; que la cour d'appel a considéré que la société IDMS a produit un avis d'expert sans que la société Reed Midem puisse y répliquer ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que les plaidoiries ont

entendus : Melle Delafollie conseiller, en son rapport, Mme Ract-Madoux, président, en son interrogatoire, le requérant en ses explications, Mme Connan, en ses observations, Me Brossolet, avocat, en sa plaidoirie

magistrat chargé d'instruire l'affaire peut tenir seul l'audience des débats, c'est à la double condition qu'il soit constaté que les avocats ne s'y sont pas opposés et qu'ils ont été entendus dans leurs plaidoiries

chargé d'instruire l'affaire peut tenir seul l'audience des débats, c'est à la double condition qu'il soit constaté que les avocats ne s'y sont pas opposés, et qu'ils ont été entendus dans leurs plaidoiries

pièces à la juridiction, avant la mise en délibéré; qu'en refusant de statuer au vu des pièces ainsi produites, dès lors que celle-ci n'avaient pas été remises à la juridiction à l'audience de plaidoiries

règles déontologiques, cette convention d'honoraires « d(evait) être impérativement régularisée pour ce vendredi 22 février afin que je puisse avoir le temps de la transmettre au Bâtonnier avant les plaidoiries

que "par courrier du 28 juin 2002, le président de la chambre avait informé les parties de ce qu'il n'y avait plus lieu à poursuivre la mesure et avait renvoyé d'office le dossier à l'audience de plaidoiries

droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a annoncé, avant le réquisitoire et les plaidoiries

Taoufik en leurs interrogatoires et moyens de défense ; ""le ministère public en ses réquisitions ; ""Me Vinit A... et Me Z... en leur plaidoirie ; ""le président a ensuite déclaré que l'arrêt

convention collective nationale des commerces de détail non alimentaire du 14 juin 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué, de mentionner que l'audience de plaidoiries

référant au règlement d'arbitrage de la C.C.I. et en refusant d'examiner ses conclusions qui invoquaient une violation du principe de la contradiction des débats du fait de l'audition, à l'audience de plaidoiries

Y..., a considéré qu'ils ne constituaient pas des "droits de plaidoiries" violant ainsi par refus d'application l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'examen

le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 5 septembre 1996), d'avoir été prononcé après le délibéré suivant immédiatement les plaidoiries

, juste avant les dernières plaidoiries de la défense, est tardive, ne permettant pas à l'accusé d'organiser sa défense, en préparant éventuellement d'autres pièces susceptibles de répondre aux pièces