Emmanuel Chiron, conseiller ; qu'en l'état de ces mentions, la décision a été rendue par une formation de jugement ne comprenant pas le magistrat devant lequel l'affaire avait été plaidée, en violation

Deltel, président, Mme Miquel Pribile, conseiller assistés de Mme Ormancey, greffier qui ont entendu les avocats en leur plaidoiries, alors, selon le moyen, que les mentions de l'arrêt doivent permettre

le premier sur incident avant l'audition du ministère public et la plaidoirie de l'avocat de la partie civile et sans que la parole lui soit redonnée en dernier sur l'incident; "alors que aux termes

le premier sur incident avant l'audition du ministère public et la plaidoirie de l'avocat de la partie civile et sans que la parole lui soit redonnée en dernier sur l'incident ; "alors qu'aux termes

le premier sur incident avant l'audition du ministère public et la plaidoirie de l'avocat de la partie civile et sans que la parole lui soit redonnée en dernier sur l'incident ; "alors qu'aux termes

Nîmes, 14 décembre 1999) d'avoir énoncé que les débats ont eu lieu devant le magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu, sans opposition des parties, les avocats en leurs conclusions et plaidoiries

que les arrêts rendus par les juridictions de jugement doivent être déclarés nuls lorsqu'ils ont été rendus par des magistrats n'ayant pas assisté à toutes les audiences où la cause a été instruite, plaidée

écrite, la cour d'appel ne pouvait relever d'office le moyen tiré d'une prétendue illicéité de la clause d'exclusion de garantie du contrat d'assurance sans rouvrir les débats et impartir un délai aux plaideurs

au vu du dossier de procédure ou par tout autre moyen qu'une demande a été régulièrement formée devant le juge ; que, dans ses conclusions d'appel, la SNCF a indiqué que le jour de l'audience des plaidoiries

, puis l'avocat général en ses réquisitions et l'avocat de la partie civile en sa plaidoirie, inversant ainsi l'ordre des plaidoiries ; "alors que l'avocat du prévenu aurait dû être entendu après les

, qu'aux termes de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries

Mlle Christiane E... aurait consenti à Mme Y... née D..., mère de Mme X..., selon un acte du 21 novembre 1958, alors, selon le moyen, "qu'il résulte du dossier de la procédure qu'à l'audience des plaidoiries

sans opposition des parties, alors qu'un conseiller a également assisté aux débats, que l'arrêt en conséquence ne mentionne pas le nom de la totalité des magistrats devant lesquels l'affaire a été plaidée

X... est soumis à la législation sociale luxembourgeoise et verse des cotisations auprès d'une caisse luxembourgeoise ; qu'en décidant qu'il devait néammoins payer les droits de plaidoirie après le 1er

593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que c'est après que Me Salez, avocat de Gilles X..., ait été entendu en ses plaidoiries

ferme ; qu'en affirmant qu'il en résultait que la partie demanderesse devait avoir accompli ces diligences un mois avant la date fixée pour plaidoirie, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du 3 décembre

en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé au terme d'une audience au cours de laquelle les avocats de Philippe X... se sont vus impartir chacun un quart d'heure seulement pour être entendus en leur plaidoirie

, mais remette son dossier de plaidoirie à la juridiction le jour de l'audience, et qui a constaté que le salarié avait, par cette voie, formé appel incident et étendu les limites de l'appel principal

, alors « que le président qui envisage de poser des questions spéciales ou subsidiaires doit en donner lecture avant le réquisitoire et les plaidoiries, afin d'informer les parties et de permettre à la