Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 273 résultats pour « plan amiable et mesures de redressement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 273 résultats pour « plan amiable et mesures de redressement »
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Article 4
La seconde loi de plan définit les mesures juridiques, financières et administratives à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs de la première loi de plan.
Article L567-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 78
-Lorsque, en application des 3° ou 4° du II de l'article L. 562-1, un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt approuvé rend obligatoire, pour une collectivité territoriale ou une association syndicale autorisée, la réalisation
Article L1233-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l'article L. 1233-61.
Article L142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 92
faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 et sans préjudice d'éventuelles procédures sur le fondement du titre Ier du livre III, l'entreprise d'assurance et le ou les souscripteurs conviennent d'un plan
Article 9
La vérification primitive des récipients-mesures comprend la vérification de la conformité aux dispositions du certificat d'approbation de plans et de ses annexes, ainsi que la réalisation d'un jaugeage.
Article 3-3
I. - Le plan de gestion environnementale définit les mesures permettant de réduire ou de compenser les conséquences dommageables du projet pour l'environnement. Le plan doit notamment préciser :
Article R142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97
, le directeur de l'organisme national compétent peut confier l'examen de ces contestations à une autre commission médicale de recours amiable qu'il désigne.
Article L566-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17
Pour contribuer à la réalisation des objectifs du plan de gestion des risques d'inondation, des mesures sont identifiées à l'échelon du bassin ou groupement de bassins en synergie avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
Article L661-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20
Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan.
Article R253
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 50
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux.
Article R631-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07
La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Article L162-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
Pour mettre en œuvre dans les propriétés privées les mesures de prévention prévues par la présente sous-section, l'exploitant doit préalablement recueillir l'autorisation écrite des propriétaires, des titulaires de droits réels, de leurs ayants droit
Article 4
la gestion des crises, surveillance et prévision des crues, gestion quantitative de la ressource, gestion qualitative de la ressource ; Soutien à des manifestations et des évènements sportifs et/ou culturels d'envergure nationale et internationale ; Plan
Article D731-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 11
L'assuré qui fait l'objet d'un redressement notifié par l'administration fiscale doit communiquer à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève copie de la notification de ce redressement.
Article L653-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 23 > 93
Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par
Article R142-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 06
Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours qui relèvent à la fois de la compétence de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 et de celle de la commission médicale de recours amiable mentionnée à l'article R.
Article L122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07
Ce rapport présente les mesures prévues pour éviter les incidences négatives notables que l'application du plan ou du programme peut entraîner sur l'environnement, notamment sur la consommation énergétique, les mesures prévues pour réduire celles qui
Article A123-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51
Pour l'application de l'article R. 123-151 ne peuvent être utilisés comme critères de recherche : 1° La capacité des personnes ; 2° Les décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire prononçant
Article L230-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 63
En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande.
Article L213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 85
A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.
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