La société Le Centre international d'enseignement à distance ayant été placée en redressement judiciaire, le contrat de travail du salarié a été poursuivi par la société Le Cied à l'occasion d'un plan

des candidats non retenus tels que transmis à Saint Gobain dans le cadre du processus de sélection et du comparatif des business plans, ainsi que la suspension du projet de cession dans l'attente de cette

des fonctions du commissaire à l'exécution du plan au-delà de la durée du plan de cession, jusqu'à la vente des actifs qui n'y sont pas compris ; que la cession de l'entreprise sous-traitante ordonnée

de redressement par voie de cession de la société Coopérative Flandres Artois (la coopérative), mise précédemment en redressement judiciaire, au profit du groupe Promodès ; que ce plan prévoyait que les

Nanterme en qualité d'administrateur ; que, par un jugement du 5 février 1992, cette juridiction a arrêté le plan de cession partiel de l'entreprise, M.

Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Sempe, les conclusions de M.

au jugement en date du 23 juillet 1996 arrêtant le plan de cession de la société Rent une action en responsabilité à l'encontre de la société Fiat, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article

de continuation et ordonné le remplacement des dirigeants ainsi que la cession de leurs actions au prix de 2 100 000 francs "à parfaire éventuellement par l'expert compte tenu des délais inhérents à la

X... un découvert en caisse, ont révoqué son mandat ; que, le 17 avril 1992, le tribunal a arrêté le plan de cession du portefeuille de courtage et du nom "Equitassur" exploités par M.

Il résulte de ce texte que le tribunal qui arrête le plan de cession doit déterminer la quote-part du prix de vente affectée aux biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une

de cession à la société Sintech France, lequel plan a prévu des licenciements pour motif économique ; que les salariés ont été licenciés le 8 novembre 1994 par l'administrateur ; qu'ils ont saisi le conseil

X..., boulanger-pâtissier, exploitait son commerce à Enghien-les-Bains ; qu'il a été mis en redressement judiciaire le 24 octobre 1994 ; que, par jugement du 24 novembre 1995, un plan de cession de l'entreprise

de continuation de la société dont le redressement judiciaire avait été ouvert le 4 février 1987 et a ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire ; que le plan de cession de l'entreprise

Y... a présenté deux plans de continuation ; que le Tribunal a arrêté le plan de cession de la société au profit de M. C... ; Attendu que M.

d'un plan de cession d'actifs ; qu'en l'espèce, les biens donnés en gage appartenaient à la société PM, à l'égard de laquelle les repreneurs n'avaient formulé qu'une offre d'acquisition de certains de

de redressement par voie de cession de la société Coopérative Flandres Artois (la coopérative), mise précédemment en redressement judiciaire, au profit du groupe Promodès ; que ce plan prévoyait que les

de redressement par voie de cession de la société Coopérative Flandres Artois (la coopérative), mise précédemment en redressement judiciaire, au profit du groupe Promodès ; que ce plan prévoyait que les

de redressement par voie de cession de la société Coopérative Flandres Artois (la coopérative), mise précédemment en redressement judiciaire, au profit du groupe Promodès ; que ce plan prévoyait que les