de RFM, au regard de la contrainte de programme avec la fréquence 102.4 Mhz dans la zone de Châlons-en-Champagne et, concernant les autres fréquences, de l'impératif prioritaire de sauvegarde du pluralisme

public et l'administration ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, étant entachée d'erreur d'appréciation au regard du principe de sauvegarde du pluralisme

attaquée ; - les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ont été méconnues, les décisions attaquées étant entachées d'erreur d'appréciation au regard du principe de sauvegarde du pluralisme

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte des désistements d'instance de la société d'habitation des Alpes Pluralis.

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opposition à la dissolution d’Urgence Palestine et à celle de la Jeune A..., en soutenant le recours engagé par ces derniers devant le Conseil d’État ; - rappelle que la démocratie repose sur le pluralisme

l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dès lors qu'elles ne respectent pas l'impératif prioritaire tenant à l'intérêt de chaque projet pour le public au regard de la nécessité de sauvegarder le pluralisme

Elle soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent l'intérêt du public et l'impératif prioritaire de la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels mentionné à l'article

Sur les frais liés à l'instance : 13.

obstacle à l’exercice d’une activité politique directement liée au scrutin à venir et porte atteinte à la liberté de réunion et la liberté d’expression du requérant ; elle compromet l’expression pluraliste

concernés par les réserves formulées, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; que ne constituent pas des demandes ou appel incidents la demande de confirmation du jugement de première instance

Alain A..., en cassation du même jugement en ce qu'il est rendu au profit : 1 / du syndicat Unitaire et Pluraliste du Personnel (SUPPER), 2 / de M.

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La société PKO Bank Polski est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

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