contrat de crédit-bail et un contrat de location qui ont été publiés au registre du commerce et des sociétés, tenu par le greffe du tribunal de commerce de Pontoise, dans le ressort duquel la société PMA

de cette structure distincte du PMU à l'heure de l'installation de bornes enregistrant instantanément les paris sur les hippodromes.

l'Équipe en consultation avec Ducati » ; PMP « déterminera de temps à autre la présentation, les marques, les noms et autres contenus des Espaces PMI » (espaces sur les motos, la tenue des coureurs,

de ses demandes, - condamner le GIE PMH à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le GIE PMH aux entiers dépens, Vu les conclusions transmises

DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 Titulaire de la procédure collective : Monsieur [E] [K] [S] [X] nom commercial : Le longchamp Bar, tabac, brasserie, articles pour fumeurs, presse, jeux à gratter, PMU

de ses demandes, - condamner le GIE PMH à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le GIE PMH aux entiers dépens, Vu les conclusions transmises

122-14 et suivants du code du travail et 2052 du code civil ; 2 / que nul ne peut se procurer de titre à soi-même ; qu'en l'espèce, pour retenir la nullité de la transaction signée entre la société PMS

la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée par la société Phone marketing systems (PMS

être condamnée à payer la somme de 93 121,44 euros TTC à PM dès lors que les conditions de mise en oeuvre de l'action directe n'étaient pas réunies, faute d'une part de mise en demeure de PM à Z... visant

exclusivement mis en oeuvre les stipulations du bail de 1986 et a renoncé aux baux de 1991 dès lors que dès la prise de possession des lieux, par la société Le Seymaz qui a exploité une activité de bar-pmu

Mme Marie-Louise A..., veuve X..., a notifié à son bailleur, par acte du 30 mars 2000, son intention d'adjoindre aux activités prévues au bail de bar, brasserie, buffet froid, tabac et jeux tels que PMU

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1993 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la société LOCA-PMI

qu'il devra déposer en 20 mensualités de 15 000 francs chacune, le premier de chaque mois, à compter du 1er juillet 1998 ; "aux motifs qu'il existe à l'encontre de Yusuf Y..., gérant de fait des SARL PMC

La société PMG, créée en 2022, exploite un fonds de commerce de restauration sous l'enseigne " [Etablissement 1] " à [Localité 4].

conformément aux articles R. 49 et R. 49-1 du Code de procédure pénale - le 20 juin 1996 à 9 heures 30 sur le cours Napoléon à Ajaccio, sur l'avis de contravention n° 26704064 par l'agent n° 27 du service "PM

Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE Débat à l’audience du : 22/11/2024 *************************************** PAR ACTE en date du 24 octobre 2023, la SAS PARTNAIRE METIERS TECHNIQUES ILE DE FRANCE SUD (PMT

SOCIETE BOURDIN ET CHAUSSEE UN AVIS A TIERS DETENTEUR L'INVITANT A LUI VERSER IMMEDIATEMENT, SUR LES SOMMES DONT ELLE ETAIT DEBITRICE ENVERS LA SOCIETE PREFABRICATION MODERNE ORLEANAISE ( LA SOCIETE PMO

PMI fait valoir que : Le contrat de prestation qui lie les parties prévoit que SIWATTAG facture PMI sur la base du compte rendu d'activité « CRA » du prestataire signé par la société cliente, en l’espèce

Y..., X... et C..., qui détenaient l'intégralité des parts de la société, les ont cédées le 29 janvier 1992 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 15 février 1993, la société PME