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à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication d'une copie, par courriel ou courrier, de documents, intéressant la société X à la suite de faits de pollution

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d'appel dans les spécialités « Hydraulique agricole et rurale » (A-01.06), « Hydrogéologie » (C-05.03), « Mines et carrières » (C-05.04), « Assainissement autonome (stations d'épuration) » (C-10.02), « Pollution

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X... une amende de 10 000 euros et à la société Etablissements X... une amende de 20 000 euros ; "1°) alors que le délit de pollution des eaux n'est caractérisé que s'il existe un lien de causalité

X... a assigné en paiement de dommages-intérêts le Syndicat d'adduction d'eau du Trégor (SAET) auprès duquel il a souscrit un abonnement de distribution d'eau potable, lui reprochant de lui avoir délivré

du Guindy de Pont Scoul et de dispositions recensant les mesures prises pour éviter les pollutions de l’eau dans les études d’impact et de dangers ; l’étude de dangers n’examine pas le risque de débordement

UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434 ET 434-1 DU CODE RURAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, A LA SUITE DE LA POLLUTION

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