Cette demande doit être portée non devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui n'est pas compétente pour en connaître, mais devant le Conseil d'Etat.

Cette demande doit être portée non devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui n'est pas compétente pour en connaître, mais devant le Conseil d'Etat.

Cette demande doit être portée non devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui n'est pas compétente pour en connaître, mais devant le Conseil d'Etat.

Elle prend note du fait que le document visé au point 2) est disponible à la consultation mais relève que la demande porte non sur une consultation mais sur l’envoi d’une copie des documents par courrier

La commission relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi par courrier électronique.

La commission précise, en revanche, que les noms et prénoms de ces membres n'ont pas à faire l'objet d'une occultation préalablement à la communication, dès lors qu'ils ne sont pas couverts par ce secret

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téléphonique, soit le remplacement de cette plaque de marbre et d'autre part, à lui payer une somme de 700 F à titre de dommages et intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et

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Elle relève toutefois que la demande porte non pas sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie du document à l’adresse indiquée par le demandeur.

La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par le demandeur.

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