de non-assistance à personne en danger et l'a condamné, sur l'action publique, aux peines de dix mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et, sur l'action civile, à verser aux parties

chefs de pratiques commerciales trompeuses, escroqueries en bande organisée, abus de biens sociaux, abus de confiance, présentation de comptes infidèles et blanchiment ; La COUR, statuant après débats

LYON, 7ème chambre, en date du 22 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de diffamation publique envers particulier, a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile sur l'action

de banqueroute est constitué de ce chef ; "1 ) alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose, pour être constitué à l'égard d'un dirigeant social, l'existence d'une dissipation

, le calendrier de procédure ayant été fixé contradictoirement " ; " alors que, dans le cas où l'action civile est poursuivie en cause d'appel devant le juge pénal après relaxe définitive sur l'action

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

en brandissant et en faisant tournoyer un gourdin, la cour d'appel, qui ne constate pas qu'il aurait, à cette occasion, proféré des paroles menaçantes à l'égard des gendarmes, n'a pas caractérisé le délit

P... sera donc condamné à verser à titre de dommages-intérêts à AXA France vie la somme de 304 754 euros pour réparer le dommage résultant directement des détournements commis au préjudice de M. E...

coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours sur la personne de X... et l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables des coups portés

André X... au paiement de la somme provisionnelle de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts pour les agissements en concurrence déloyale commis par eux à l'égard des sociétés Striebig AG et Striebig

Y..., agent commercial s'étant, par suite, révélé être le mandataire de ladite société Comep, qui se trouvait mis en examen pour faux et usage dans le cadre de l'action pénale en cours ; qu'elle offrait

Z..., Dominique X... ne pouvait justifier de cette différence ; "alors, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de caractériser le délit d'abus de confiance en tous ses éléments constitutifs,

, 222-28, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription de l'action

X... soutient que cette expression ne porte sur aucun fait susceptible d'un débat probatoire ; que la cour considère en effet que l'expression incriminée, Mme et M.

observations mentionnées ci-dessus et des dispositions pénales du jugement entrepris, dont il n'a pas été relevé appel, la facture de travaux invoquée par le prévenu s'est avérée être un faux ; à cet égard

E..., des chefs de diffamation publique et injures publiques envers un particulier et complicité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents dans

étaient reprochés, relaxé celui-ci des fins de la poursuite et débouté la société Nouvelle d'Impression de Luxe, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs adoptés qu'il convient de rappeler que le délit

les anciens actionnaires eu égard à la valeur de l'actif net de l'entreprise, sachant que le montant de cette prime est presque égal au montant de l'action émise ; que la plupart des actionnaires ont refusé

[R] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres qu'il résulte de pièces du dossier et des débats que le 27 fevrier 2011 a été mise en ligne, sur le site internet Dailymotion

de convention entrant dans les prévisions de l'article 147 du Code pénal dès lors qu'elle a été réalisée, comme en l'espèce, à l'insu des signataires de l'acte originaire et qu'elle est de nature à porter