dominante sur le marché pertinent; que pourtant le Conseil de la concurrence a logiquement d'abord examiné si la S.N.C.M. était en position dominante sur le marché strictement délimité par l'appel d'offres

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tant l'existence d'une position dominante sur un marché que l'abus de cette position par entrave du fonctionnement normal du marché, au sens de l'article 50,

formé par X... contre l'arrêt de cette Cour en date du 4 mars 1986, la Cour de Cassation a jugé que la cour de Rouen avait pertinemment analysé la nature et le rôle de la SACEM, exclusif d'un abus de position

dominante et ne pouvaient faire l'objet d'une injonction de faire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exploitation d'une position dominante est interdite dès lors qu'elle a pour objet ou peut avoir pour

détriment des TOA, dans des conditions qu'elle qualifiait de discriminatoires, le Conseil de la concurrence a, par décision n° 00-D-83 du 13 février 2001, retenu que la FIFA et le CFO détenaient une position

X... a allégué que ce refus constituerait une entente illicite entre le Crédit agricole du Sud-Est et les institutions ordinales du notariat et un abus de la position dominante que le Crédit agricole du

Toutefois la création d'une position dominante par l'effet de la réglementation locale de l'affichage en zone de publicité restreinte n'est incompatible avec le respect des dispositions relatives à la

dit pour droit, dans deux arrêts du 13 juillet 1989, notamment que l'article 86 du Traité CEE doit être interprété en ce sens qu'une société nationale de gestion de droits d'auteur se trouvant en position

dominante ; Mais attendu que les notions d'entente et d'abus de position dominante, au sens des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ne sont pas exclusives l'une de l'autre ; qu'en

dominante sur un marché, consistant notamment dans des conditions de vente discriminatoires ; qu'est, en ce sens, interdit à l'entreprise placée en position dominante d'appliquer à l'égard de partenaires

de faire alors, selon le moyen : 1°/ que l'exploitation d'une position dominante est interdite dès lors qu'elle a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de

isolément ne pouvant du reste suffire à caractériser la position dominante ; que, c'est sur le marché pertinent que la position dominante doit exister ; qu'en l'espèce actuelle, la décision attaquée qui

la constatation d'un abus de position dominante a violé l'article L. 464-1 du code de commerce ; 2°/ que devant la cour d'appel de renvoi, le Conseil a fait valoir qu'en l'état de la procédure, seule

dominante imputées à la SNCF au titre du grief n° 4, qui ont consisté à publier, de manière tardive et incomplète, la liste de ses cours de marchandises en protégeant sa position dominante sur le marché

rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie, dans ses locaux, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et d'abus de position

rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie, dans ses locaux, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et d'abus de position

accord entre les parties ; que la société Wine 4 Trade, reprochant à l'EPIC une rupture brutale de leur relation commerciale établie et des actes de concurrence déloyale, de parasitisme et d'abus de position

demande portant sur des produits et services considérés par les acheteurs comme substituables entre eux mais non substituables à d'autres ; qu'en estimant que l'OFUP avait abusivement exploité une position