DE LA POURSUITE CONSECUTIVE A UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; 2° CONDAMNE M. X...

DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 8 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a relaxé l'entreprise Berthold des fins de la poursuite

TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A RELAXE L'ENTREPRISE GAUTHEY DES FINS DE LA POURSUITE

le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1992, qui a relaxé Ali X... des fins de la poursuite

mars 1997 annulant le refus implicite opposé par le préfet de la région Languedoc-Roussillon à la demande de la Prud'homie des patrons-pêcheurs de Palavas-les-Flots tendant à ce qu'il engage des poursuites

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 6 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a relaxé l'entreprise ZUB de poursuites

Y... un procès-verbal de constat d'occupation sans titre du domaine public maritime et de le transmettre au tribunal administratif aux fins de contravention de grande voirie, 2°) annule pour excès de pouvoir

C sont fondés à soutenir que l'arrêt de la cour qu'ils attaquent doit être annulé en tant qu'il a annulé le jugement du tribunal les relaxant des poursuites pour contravention de grande voirie diligentées

D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE

Vu la procédure suivante : La société SNCF Réseau a déféré au tribunal administratif de Toulon comme prévenues d'une contravention de grande voierie Mme F D, Mme A D et Mme C B, et conclu à ce que le tribunal

X... et qui venait de lui être dérobée a endommagé une cabine publique de téléphone sur le territoire de la commune de Coudray-Montceaux Essonne ; que ces faits constituent une contravention de grande

diffamation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 4 mars 2005, statuant comme cour de renvoi après cassation) (Civ. 2, 10 juin 2004) d'avoir décidé que les faits visés aux poursuites

présentés par le ministre des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 7 novembre 1985 ayant relaxé la société Razel Frères des fins de poursuites

, POUR CES FAITS, DU CHEF DE LA CONTRAVENTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE PREMIER, 2E, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1982, IL A ETE SUCCESSIVEMENT RELAXE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE ET PAR LA COUR D'APPEL,

Dès lors, en jugeant que les travaux effectués pour le compte de SNCF Réseau afin de recouvrir de bitume les deux passages à niveau en litige devaient donner lieu à des poursuites pour contravention de

l'homme et des liberté fondamentales, et 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Georges X... des fins de la poursuite

la presse ; que l'amnistie de droit éteint l'action publique dès la promulgation de la loi qui l'accorde ; Attendu que, saisie en appel avant la publication de la loi du 20 juillet 1988, d'une poursuite

D'UNE POURSUITE EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ENGAGEE PAR LE PREFET DE L'ISERE ; 2° CONDAMNE L'ENTREPRISE MAURIN A REMBOURSER A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LES FRAIS DE REMISE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Métropole Aix-Marseille-Provence a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenu d'une contravention de grande voirie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole d'Aix-Marseille-Provence a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenu d'une contravention de grande voirie