Ce renvoi peut également être demandé, par requête motivée du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public près le tribunal saisi ou près du tribunal qu'il estime devoir être compétent, au premier président de la cour d'appel ou de la Cour

Article 2

—

aux professionnels ; d) Développer et animer sur l'ensemble du territoire un réseau de partenaires, constitué d'associations, de collectivités territoriales, d'institutions scientifiques et culturelles et de tout autre organisme public ou privé poursuivant

Article R214-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67

Code rural (nouveau)

singes appartenant aux trois genres dont il s'agit dans des procédures expérimentales aux fins de la préservation de l'espèce ou du fait de l'apparition imprévue, chez l'homme, d'une affection clinique invalidante ou susceptible d'être mortelle, poursuivant

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 12

Code des procédures civiles d'exécution

Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte : 1° La constitution d'avocat du créancier poursuivant, laquelle emporte élection de domicile ; 2° L'indication de la date et de la nature

Article ANNEXE TABLEAU V

—

Rédacteur au contentieux et agent poursuivant. 42. Agent chargé du recouvrement et des voies d'exécution à la DNRED et à l'interrégion de Méditerranée. 43.

Article L54-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12

Code monétaire et financier

dont le siège statutaire ou, s'ils n'ont pas de siège statutaire, dont l'administration centrale est située en France sont agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui vérifie si : 1° Le demandeur est une personne morale poursuivant

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Code de commerce

Il peut, à la demande du ministère public, du débiteur ou du créancier poursuivant ou d'office, en désigner plusieurs. Le ministère public peut proposer un liquidateur à la désignation du tribunal.

Article L522-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

Code monétaire et financier

son agrément ou une autorisation ultérieure ou omet d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de changements majeurs à ce sujet. d) Représente une menace pour la stabilité du système de paiement ou la confiance en celui-ci en poursuivant

Article 210 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 37

Code général des impôts

dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité de quelque nature que ce soit et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant

LEGIARTI000041486787

—

études supérieures, après les avoir commencées en France dans un des établissements et formations mentionnés au I de la présente annexe, dans un des Etats ayant ratifié l'accord européen du 12 décembre 1969 sur le maintien des bourses aux étudiants poursuivant

LEGIARTI000028171751

—

Article 14 Dans le cas d'un établissement géré par une association privée, le gestionnaire s'engage, dans le cadre de la présente convention, en cas de cessation d'activité du centre, à verser à un établissement public ou à un établissement privé poursuivant

Article R631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 70

Code de l'éducation

Les universités proposent aux candidats ayant validé le parcours de formation mentionné au 2°, mais ne poursuivant pas en deuxième année d'une formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, une poursuite d'études dans un ou plusieurs

LEGIARTI000050800913

—

Préambule Poursuivant un objectif de préservation de l’équilibre existant, les parties signataires de la présente convention décident de proroger la réglementation d’assurance chômage actuellement applicable à Mayotte.

LEGIARTI000033202329

—

Article 17 Dans le cas d'un centre géré par une association privée, l'organisme gestionnaire s'engage dans le cadre de la présente convention, en cas de cessation d'activité du centre, à verser à un établissement ou service poursuivant un but similaire

LEGIARTI000031817923

—

Article L422-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 28

Code de la construction et de l'habitation

nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, œuvrant dans le domaine du logement, indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale, et ne poursuivant

Article 5

—

L'absence constatée aux tests psychotechniques empêche le candidat de prendre part à l'épreuve d'entretien ; - un entretien débutant par un bref exposé du candidat d'une durée de quinze minutes au plus et se poursuivant par une discussion sur les études

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

Code monétaire et financier

services bancaires de base, ouvert en application du III, que si l'une au moins des conditions suivantes est remplie : 1° Le client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que l'organisme a des raisons de soupçonner comme poursuivant

Article 231 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

Code général des impôts

collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou des organismes privés poursuivant

Article 256 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Code général des impôts

Sont considérés comme liés entre eux sur le plan économique les assujettis exerçant : a) Soit une activité principale de même nature ; b) Soit des activités interdépendantes, complémentaires ou poursuivant un objectif économique commun ; c) Soit une activité

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