titre, en dehors de l'exercice de son droit de suite, pour agir directement en paiement contre l'acquéreur ; qu'en déboutant M.

contractuels, s'attaque à un chef du dispositif qui n'existe pas et que l'arrêt, sur ce point avant dire droit, ne peut être attaqué qu'avec la décision sur le fond ; Mais attendu que la cour d'appel

La société BBL transport a formé un pourvoi incident provoqué contre le même arrêt. Les sociétés Generali assurances et Thales Air Systems ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

la première décision de la commission et que par jugement du 24 septembre 2009, un tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré irrecevable le recours formé contre la seconde décision ; que M.

l'arrêt pénal ; Attendu que le demandeur, ayant épuisé, pour l'exercice qu'il en avait fait le 11 mai 1998, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau

[T] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 125 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 20 mars 2023, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 7 février 2023, pourvoi n°

antérieurement fixé pour statuer, la cour d'appel a violé l'article 195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que ne constitue pas une décision avant dire droit interrompant le délai

L'Association foncière urbaine libre Roissy Air Park, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-18.093 contre un arrêt rendu le 17 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre

incident de l'assureur, qui est préalable : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt avant dire droit du 2 juillet 2015 de le débouter de son incident tendant à voir constater la nullité de la déclaration

Mme [K] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

[W] [I] et Mme [Z] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt dans les pourvois n° H 20-15.151 et Z 20-16.823.

du juge d'appel qui, sur recours contre des décisions d'admission de créances au passif d'un débiteur, « infirme les ordonnances dont appel » comme ayant été rendues par un juge incompétent pour connaître

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

reprochés pour dire que la caution n'était pas déchargée de ses obligations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2037 du Code civil ; Mais attendu, en premier

contre les atteintes arbitraires des pouvoirs publics aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH [GC], arrêt du 4 décembre 2008, S. et Marper c.

dirigé contre l'arrêt du 21 janvier 1994 et deux moyens dirigés contre l'arrêt du 17 février 1995, annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, deux

du 20 décembre 2002, la Commission a constaté que ladite demande n'était pas justifiée ; qu'un recours sur lequel il n'a pas été encore statué a été formé contre cette décision devant le tribunal de

[A] à la régie d'avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Bobigny avant le 15 octobre 2025 ; Dit que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et

formé par : - LA SOCIETE NOVALAC, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er juin 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non

2] fera l'avance de la somme ; Dire et juger l'arrêt à intervenir commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 2] (qui) fera l'avance de la somme ; Condamner la société