en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; I-Sur le pourvoi 85-93. 165 contre l'arrêt du 13 mai 1985 ; Vu l'ordonnance de M. le président de la chambre criminelle

décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

   Le 3 mars 1987, la Cour de cassation rejeta les pourvois formés par le ministère public et M. Pauwels contre l’arrêt de la Cour militaire.   II. LE DROIT INTERNE APPLICABLE 18.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

à ce dûment habilité par délibération au conseil municipal en date du 28 juillet 1989 ; la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er décembre 1988 par laquelle

/08/1976 Département ETN/EG En tant qu'appareilleur du 01/09/1976 au 31/01/1984 Département ETN/EG En tant qu'instrumentiste du 01/02/1985 au 30/11/1987 Département ETN/EG En tant que surveillant de

Statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt du 3 mars 1994 et d'un arrêt du 20 décembre 2000 sur l'appel d'un jugement du 9 mai 1984, d'un jugement du 30 janvier 1985, d'un jugement du 23 mars 1987

1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement en date du 31 décembre 1990 du tribunal administratif de Poitiers, qui a déchargé Mme X

1982 ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;

  31.      Le 19 décembre 1983, le juge d'instruction demanda certaines précisions compte tenu d'un rapport psychiatrique déposé dans le dossier concernant le meurtre de H.

Le 27 décembre 1986, les requérants saisirent l’Audiencia provincial de Madrid d’un appel qu’elle déclara recevable le 5 février 1987. L’examen du recours débuta le 26 juin 1988.

ont prévu les conditions dans lesquelles les prix licites de toutes les prestations de services pourraient être majorés à compter du 1er novembre 1982 et jusqu'au 31 décembre 1983 ; qu'aux termes de l'article

à la taxe sur la valeur ajoutée, auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 par avis de mise en recouvrement en date du 3 février 1983 ; 2° annule pour

1886 ; Vu le décret du 7 avril 1887 ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par les lois des 1er juin 1971 et 25 novembre 1977 ; Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié par le décret

1988 du tribunal administratif de Versailles, en tant qu'il a annulé la décision en date du 10 décembre 1983 par laquelle son maire a refusé d'accorder à MM.

Y... pour les années scolaires 1987-1988, 1988-1989, 1989-1990 et 1990-1991, 2) de la décision du 27 février 1992 dudit recteur refusant le maintien à son profit d'heures d'interrogations orales, ensemble

opérations du 26 décembre 1984 effectuées sur son compte courant postal et la décision du 3 janvier 1985 du chef du centre des chèques postaux de Paris rejetant son opposition à ces opérations ; Vu les

C..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M.

sociétés financières ou bons de caisse, soit en affectant une autre partie à des travaux d'équipement du centre de formation des métiers de 1983 à 1991, au fonctionnement dudit centre (en 1982 et 1983)

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport