AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Borchard lines

Le ministre des solidarités et de la santé conteste encore la recevabilité du pourvoi en ce que la déclaration de pourvoi est établie par MM.

Le ministre des solidarités et de la santé conteste encore la recevabilité du pourvoi en ce que la déclaration de pourvoi est établie par MM.

Cependant, le récépissé établi par le greffier mentionne expressément qu'un pouvoir spécial a été annexé à la déclaration de pourvoi. Le moyen manque en fait. 6.

Cependant, le récépissé établi par le greffier mentionne expressément qu'un pouvoir spécial a été annexé à la déclaration de pourvoi. Le moyen manque en fait. 6.

Cependant, le récépissé établi par le greffier mentionne expressément qu'un pouvoir spécial a été annexé à la déclaration de pourvoi. Le moyen manque en fait. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 95-42.643 formé par M.

, contestée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi n'est pas recevable en application de l'article L. 661-6, III du code de commerce qui réserve au ministère public le pourvoi en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) la société Café le Senonais, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Philips Electronique domestique, dont le

de droit, et qu'en l'espèce, le pourvoi invoque trois critiques qui ne concernent pas les règles gouvernant le sursis à statuer et n'invoquent pas d'excès de pouvoir. 5.

Recevabilité du pourvoi 6.

CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 500 F-D Pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de la Banque centrale populaire du

disposant pas du certificat de contrôle médical délivré par l'Office national d'immigration, ne justifiait pas de la régularité de son entrée et de son séjour en France ; Sur le moyen unique du pourvoi

d'un pouvoir spécial, alors, selon le requête, que, dans le dossier déposé au greffe de la Cour de Cassation, l'original du pouvoir spécial se trouvait joint ; Mais attendu qu'il résulte des pièces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexté, joint les pourvois n° P 02-10.393 et Q 02-10.394 ; Attendu que la CISE, aux