AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de sécurité sociale de Guyane (CGSS), dont le siège est ...,

Il est donné acte à Mme [S] épouse [T] du désistement de son pouvoir en ce qu'il est dirigé contre M. [T]. 2.

constatations, en violation des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ; alors que, deuxièmement, n'a pas la qualité de salarié le titulaire d'un contrat de travail qui possède en fait les pouvoirs

Z... disposait, au sein de la société d'un pouvoir de gestion et qu'il avait le pouvoir de l'engager par sa signature, a pu en déduire qu'il ne se trouvait pas à son égard dans un lien de subordination

méconnaissance des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 ; le maire, en se fondant sur les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, a détourné son pouvoir

B..., qui détenait avec son épouse un tiers des actions de la société, des pouvoirs de gestion et de direction dans l'entreprise et que, d'après les explications du président-directeur général, dès avril

était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, et également au maintien des emplois dans l'entreprise, en sorte qu'il y a eu un changement des conditions habituelles relevant du pouvoir

CARACTERISENT EXCLUSIVEMENT LA QUALITE DE MANDATAIRE ASSUMEE PAR LA SOCIETE CECCON ENVERS LES ENTREPRENEURS QU'ELLE REPRESENTAIT, QUE LES ACTES AINSI ACCOMPLIS PAR UN MANDATAIRE DANS LA LIMITE DE SES POUVOIRS

entraîne des suppressions d'emploi est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité auquel elle appartient, le choix des mesures de réorganisation relevant du pouvoir

FETES, QUI VENAIT D'ETRE REORGANISE ET RECEVAIT UNE AIDE FINANCIERE DE LA COMMUNE, AVAIT SOLLICITE DE SON COTE DES AUTORISATIONS AUX MEMES FINS ; QU'UN TEL MOTIF EST AU NOMBRE DE CEUX QUE LE MAIRE POUVAIT

A... s'immisçait dans la gestion, n'était que le prête-nom du gérant de droit, disposait des plus larges pouvoirs de gestion tant au point de vue comptable, administratif, que commercial, paraissait aux

DELEAU N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES POUVOIRS DE GESTION DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE

A... sera investi des pleins pouvoirs de gestion de l'office dès sa prestation de serment, le 14 mai 2001, et que les fonds propres de l'étude seront séquestrés entre les mains du président de la chambre

toute l'activité de la société Comptage et services sur le périmètre Ile-de-France, exerçant incontestablement à ce titre et, nonobstant les contestations de détail formulées par l'employeur, des pouvoirs

décider, seul, d'imputer sur la contribution au budget des activités sociales et culturelles les cotisations versées à la caisse d'invalidité dès lors que cette décision empiétait sur les pouvoirs de

SUR LE PLAN PATRIMONIAL, A JUSTEMENT DECIDE QUE LA GESTION DES PARTS LITIGIEUSES POUVAIT ETRE PROVISOIREMENT CONFIEE A UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE; QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE, DES LORS QU'ELLE

préexistantes, même s'il était appelé à les exercer sous la direction d'un nouveau supérieur hiérarchique compte tenu de la réorganisation de l'entreprise décidée par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Grégoire et Versmée, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saltiel, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème),

pizzas accordée le 1er mai 1985 et à lui donner acte de son désistement des conclusions tendant à la condamnation de la ville de Marseille à lui payer la somme de 300 000 F ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir