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32 763 résultats pour « préavis en l'absence d'une faute grave »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a0fe6d1cdc6046d47877418

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] n'apporte pas la preuve de ce qu'il avance, - constater que la preuve d'une faute grave est bien apportée par la société [1], - constater que le licenciement pour faute grave est fondé, - débouter

Source officielle
CC

soc

6137212acd580146773f1843

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

; que la cour d'appel, en estimant que les premiers juges avaient retenu à tort la faute grave, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales et a violé les articles L. 122-6 et suivants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01302

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

L'employeur lui reprochait également des absences injustifiées le 22 janvier 2011 ainsi que les 14 et 15 mars 2011 ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f45e

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

grave le 5 novembre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave est celle qui résulte

Source officielle
CC

soc

613723efcd580146774101db

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

X..., engagé par la société Eurodisney en qualité d'agent de sécurité le 28 octobre 1991, a été licencié pour faute grave le 19 décembre 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

Source officielle
CC

soc

6137220ecd580146773f9de1

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture n'était pas justifiée par une faute grave du salarié et d'avoir condamné la société à lui verser une indemnité de préavis et de congés payés y afférant, ainsi

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6711faf87603bf88a1884b85

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La faute grave privative du préavis prévu à l'article L. 1234-1 du même code est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02323

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le

Source officielle
CC

soc

61372474cd58014677415a48

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

, 17 septembre 2002) de l'avoir, écartant la faute grave, condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le refus par

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f74c1

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

X..., engagé le 25 septembre 1985 en qualité de plombier par la société Pierre Bucau, a été licencié le 23 février 1989 pour faute grave consistant à avoir refusé de quitter le chantier complétement achevé

Source officielle
CC

soc

61372327cd58014677406170

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

X..., a été licencié pour faute grave le 23 août 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00961

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

faute grave ou un cas de force majeure et en fixent la durée, ne prévoient ni sa rémunération, ni l'indemnisation éventuelle du préavis non effectué ; que pour condamner La Poste à indemniser le préavis

Source officielle
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soc

61372321cd58014677405d03

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

Sabet X..., à l'appui de son licenciement, constituaient une cause réelle et sérieuse mais non une faute grave, et d'avoir, en conséquence, condamné la société Diffusal à payer des indemnités de préavis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01369

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris pendant la durée du préavis ; que constitue une faute grave le fait pour une salariée, travaillant dans un centre

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soc

6137217fcd580146773f4423

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

X... une indemnité de préavis et une indemnité de clientèle alors que commet une faute grave privative des indemnités de préavis et de clientèle, le VRP dont les négligences persistantes et volontaires

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soc

61372255cd580146773fc1b2

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à la décision attaquée (Grenoble, 6 janvier 1992) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, d'indemnités de

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc7d

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

du 26 janvier 1996 pour faute grave, le salarié a engagé une instance prud'homale pour demander, notamment, le paiement d'une indemnité de préavis ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721ebcd580146773f8be8

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

, d'autre part, que la faute grave visée par les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié et constituant une violation des obligations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00438

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

cause réelle et sérieuse, d'indemnité spéciale de licenciement, de préavis et des congés payés sur préavis, alors « que constitue une faute grave, le fait pour un salarié, quel que soit son ancienneté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00523

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; à défaut de faute grave, le licenciement pour motif disciplinaire doit reposer sur des faits précis et matériellement

Source officielle

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