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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a0fe6d1cdc6046d47877418
21 mai 2026
[R] n'apporte pas la preuve de ce qu'il avance, - constater que la preuve d'une faute grave est bien apportée par la société [1], - constater que le licenciement pour faute grave est fondé, - débouter
soc
6137212acd580146773f1843
8 novembre 1989
; que la cour d'appel, en estimant que les premiers juges avaient retenu à tort la faute grave, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales et a violé les articles L. 122-6 et suivants
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01302
30 juin 2016
L'employeur lui reprochait également des absences injustifiées le 22 janvier 2011 ainsi que les 14 et 15 mars 2011 ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables
613723dfcd5801467740f45e
18 décembre 2002
grave le 5 novembre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave est celle qui résulte
613723efcd580146774101db
9 juillet 2002
X..., engagé par la société Eurodisney en qualité d'agent de sécurité le 28 octobre 1991, a été licencié pour faute grave le 19 décembre 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris
6137220ecd580146773f9de1
13 octobre 1993
grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture n'était pas justifiée par une faute grave du salarié et d'avoir condamné la société à lui verser une indemnité de préavis et de congés payés y afférant, ainsi
7ème Ch Prud'homale
6711faf87603bf88a1884b85
17 octobre 2024
La faute grave privative du préavis prévu à l'article L. 1234-1 du même code est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02323
15 décembre 2016
grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le
61372474cd58014677415a48
26 janvier 2005
, 17 septembre 2002) de l'avoir, écartant la faute grave, condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le refus par
613721c9cd580146773f74c1
24 mars 1993
X..., engagé le 25 septembre 1985 en qualité de plombier par la société Pierre Bucau, a été licencié le 23 février 1989 pour faute grave consistant à avoir refusé de quitter le chantier complétement achevé
61372327cd58014677406170
28 octobre 1998
X..., a été licencié pour faute grave le 23 août 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00961
2 octobre 2024
faute grave ou un cas de force majeure et en fixent la durée, ne prévoient ni sa rémunération, ni l'indemnisation éventuelle du préavis non effectué ; que pour condamner La Poste à indemniser le préavis
61372321cd58014677405d03
1 juillet 1998
Sabet X..., à l'appui de son licenciement, constituaient une cause réelle et sérieuse mais non une faute grave, et d'avoir, en conséquence, condamné la société Diffusal à payer des indemnités de préavis
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01369
14 décembre 2022
grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris pendant la durée du préavis ; que constitue une faute grave le fait pour une salariée, travaillant dans un centre
6137217fcd580146773f4423
18 avril 1991
X... une indemnité de préavis et une indemnité de clientèle alors que commet une faute grave privative des indemnités de préavis et de clientèle, le VRP dont les négligences persistantes et volontaires
61372255cd580146773fc1b2
15 novembre 1994
a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à la décision attaquée (Grenoble, 6 janvier 1992) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, d'indemnités de
613723e9cd5801467740fc7d
30 octobre 2002
du 26 janvier 1996 pour faute grave, le salarié a engagé une instance prud'homale pour demander, notamment, le paiement d'une indemnité de préavis ; Attendu que M.
613721ebcd580146773f8be8
26 janvier 1994
, d'autre part, que la faute grave visée par les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié et constituant une violation des obligations
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00438
27 mai 2020
cause réelle et sérieuse, d'indemnité spéciale de licenciement, de préavis et des congés payés sur préavis, alors « que constitue une faute grave, le fait pour un salarié, quel que soit son ancienneté
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00523
12 mai 2021
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; à défaut de faute grave, le licenciement pour motif disciplinaire doit reposer sur des faits précis et matériellement
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