Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 2 juin 1986 par lequel son président a décidé d'exercer le droit de préemption

1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions de la commune de Poissy du 8 février 1990 instituant dans la commune un droit de préemption

décision par laquelle la présidente de la Communauté Urbaine de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à ce que la Communauté urbaine renonce à l'acquisition d'un immeuble acquis par la voie de la préemption

Paris a confirmé le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 mai 1993 annulant la décision du 18 janvier 1990 par laquelle le maire de Montreuil-sous-Bois a décidé d'exercer le droit de préemption

d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 janvier 1994 du tribunal administratif de Paris ayant annulé la décision du 25 janvier 1991 de son maire exerçant le droit de préemption

juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en indemnisation du préjudice résultant pour elle de l'illégalité d'un arrêté du maire d'Issy-les-Moulineaux portant préemption

X... deux arrêtés du 28 juillet 1992 par lesquels le maire de la commune a décidé d'exercer le droit de préemption urbain dont elle dispose sur des parcelles qu'envisageait d'acquérir M.

commune de Pantin à lui verser une indemnité de 5 400 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi pour un immeuble et un fonds de commerce lui appartenant du fait de l'illégalité de la décision de préemption

par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement en date du 20 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de préemption

jugement du 7 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande des consorts X..., la décision du 26 août 1991 du maire de Montreuil-sous-Bois d'exercer son droit de préemption

urbain par la commune, après expiration du délai légal ; Considérant que la délibération du 9 février 1989, dont la légalité est contestée, n'a pas pour objet l'exercice par la commune du droit de préemption

lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notification de la délibération du conseil municipal de la commune d'Encausse-les-Thermes, relative à la préemption

à l'annulation du jugement du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération du 24 juillet 1992 de son conseil municipal décidant d'exercer le droit de préemption

la somme de 32 781 346,37 F majorée des intérêts de droit, eux-mêmes capitalisés, à compter du 31 mars 1992 en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'exercice illégal du droit de préemption

janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société d'aménagement du golf de l'Epinay, une délibération du 8 septembre 1989 décidant d'exercer le droit de préemption

concerne la délibération du 9 juin 1988 du conseil municipal de la commune de Lattes : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme : "Toute décision de préemption

X..., la décision en date du 2 mai 1989 par laquelle le maire de la ville de Paris a décidé d'exercer le droit de préemption de la ville sur l'immeuble sis ... (75013) qui avait fait l'objet de la déclaration

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 10 avril 1991 par laquelle le maire de Lézignan-la-Cèbe a décidé d'exercer le droit de préemption

cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 25 janvier 1995 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de préemption

X... et Y..., la décision du 28 septembre 1988 par laquelle le maire de la VILLE DE VITRY-SUR-SEINE a décidé d'exercer le droit de préemption urbain de la commune sur l'immeuble situé ... à Vitry-sur-Seine