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5 429 résultats pour « préjudice spécifique de contamination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24TL02774_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

spécifique de contamination.

Source officielle

Page 7 sur 272

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CA

Pôle 2 - Chambre 4

6163aeac8d16be2ca5050a37

Appel

18 octobre 2010

18 octobre 2010

[R] [V] , né le [Date naissance 1] 1975, d'une demande d'indemnisation de son préjudice scolaire et de son préjudice professionnel - a estimé, d'une part, que le préjudice spécifique de contamination

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c483f0

Cassation

2 juin 2005

2 juin 2005

Y... et le syndicat responsables de la contamination de M. X... à la suite de l'accident dont il a été victime et de les avoir condamnés in solidum, avec la société, à verser à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101208

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

... la somme de 17.000 euros en réparation du préjudice spécifique résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; AUX MOTIFS QUE la présence du virus de l'hépatite C a été diagnostiquée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1030JUD003821297

Admin. suprême

30 octobre 1998

30 octobre 1998

], et que l’acceptation de l’offre d’indemnisation de son préjudice spécifique de contamination que lui avait faite le fonds dédommageait intégralement M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6162678a12fe6a3e85a6c877

Appel

17 mars 2014

17 mars 2014

FLA : '''''''''''''''''''''.........''''. 18.261,53 € Préjudice Spécifique de Contamination :'''''''...........................''.. 0,00 € Subsidiairement 20.000,00 € Dire et Juger que Madame [F]

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01347_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

esthétique ne saurait être inférieur à 20 000 euros ; - c'est à tort que le tribunal administratif a refusé de reconnaitre le préjudice spécifique de contamination et le préjudice spécifique résultant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00340_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

spécifique de contamination, doivent être réparées à hauteur de 50 000 euros ; - le préjudice esthétique temporaire doit être indemnisé à hauteur de 50 000 euros ; - le préjudice sexuel doit être indemnisé

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00638_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

spécifique de contamination, doivent être réparées à hauteur de 50 000 euros ; - le préjudice esthétique temporaire doit être indemnisé à hauteur de 50 000 euros ; - le préjudice sexuel doit être indemnisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf3bd3db21cbdd8c841

Appel

19 novembre 2008

19 novembre 2008

d'agrément et lui ont alloué la somme de 20. 000 € au titre des souffrances endurées, englobant le préjudice spécifique de contamination.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01315_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

spécifique de contamination, aux troubles dans les conditions d'existence, aux frais d'obsèques, au préjudice d'accompagnement et au préjudice d'affection ne sont pas fondées.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162efbe8fe037d2cb4a05d3

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

extra patrimonial temporaire et à la somme provisionnelle de 70 000 € le préjudice évolutif ; Subsidiairement, voir évaluer à la somme de 74 000 € le préjudice extra patrimonial; condamner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01585

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

spécifique de contamination lié au bouleversement dans les conditions d'existence et distinct du dispositif légal ; qu'en affirmant qu'une relation causale certaine entre le préjudice subsidiairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2cc

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

victime doit justifier de la pratique d'une activité spécifique pour être indemnisée au titre du préjudice d'agrément, - le préjudice spécifique de contamination n'est destiné à réparer que les maladies

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1010JUD003948598

Admin. suprême

10 octobre 2000

10 octobre 2000

sanguine], et que l’acceptation de l’offre d’indemnisation de son préjudice spécifique de contamination que lui avait faite le fonds dédommageait intégralement M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a111cdc6046d47ee6df6

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de Mme [P], - fixé le préjudice corporel subi par Mme [P], suite à sa contamination par le virus de l'hépatite C, à la somme totale de 21.400,35 euros, décomposée comme suit : * préjudice spécifique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/Madame Lucienne X

6253c9a8bd3db21cbdd88f19

Appel

27 mars 2007

27 mars 2007

son préjudice spécifique de contamination, à Madame Lucienne X... et Monsieur André X..., ès-qualités d'ayants droit de leur fils Jérôme X..., la somme de 10 000 euros au titre du préjudice corporel

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6451fadc48616ed0f8cd4f10

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

préjudices extra-patrimoniaux permanents : 7.000€ ' Au titre de ce préjudice spécifique de contamination : 100.000€ A titre subsidiaire : ' Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires : MEMOIRE

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:469068.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

A D au titre de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C et a mis à la charge de cet établissement l'indemnisation des frais médicaux, du préjudice spécifique de contamination et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a793

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

Ils réclament en conséquence à la Cour de : -porter le préjudice spécifique de contamination à la somme de 150 000 euros au profit de la succession, -porter les préjudices moraux à la somme de 40 000

Source officielle