Codes de loi français

Article 1649 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 01

I. – Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 du code des assurances, ainsi que les mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 223-10-2 du code de la mutualité et les organismes

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 51

Les entreprises d'assurance sont autorisées à participer directement ou indirectement, notamment par la collecte de primes ou cotisations, par la constitution de capitaux payables en cas de vie, par la constitution et le service de retraites ou avantages

Article R264-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09

Les dépenses correspondantes sont remboursées par le Fonds national d'action sanitaire et sociale.

Article 2457

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Mais il peut obtenir remboursement, par prélèvement sur le prix de vente, de ses dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution.

Article 28 bis

Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire.

Article L653-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 57

Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration

Article 35

Toute demande de remboursement de trop perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire.

Article 344 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69

Les conventions d'assurance couvrant à titre principal les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime et dont les primes ou cotisations sont soumises aux contributions prévues par l'article 1635 bis A du code

Article 2

La caisse de prévoyance sociale sert une pension d'ancienneté aux assurés réunissant 150 trimestres d'assurance à compter de l'âge de soixante ans.

Article 267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 00

I. - Sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. 2° Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels

Article 13

L'indemnité de résiliation ne peut être passée en écriture qu'à compter du jour du remboursement effectif à l'adhérent. Les remboursements sont opérés dans l'ordre de réception des demandes.

Article L223-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 89

L'opération d'assurance comportant des valeurs de rachat et l'opération d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat dont les bénéficiaires sont des personnes physiques précisent les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation

Article 1630

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 85

Conformément à l'article L. 422-1 du code des assurances, le prélèvement sur les contrats d'assurance de biens qui alimente le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est recouvré et contrôlé suivant les mêmes règles

Article L550-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 40

Pour l'application du I de l'article L. 512-1, les mandataires non agents généraux d'assurance, exerçant leur activité au nom et pour le compte d'une entreprise d'assurance et sous son entière responsabilité, et ne percevant ni les primes, ni les sommes

Article L220-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 57

Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle les entreprises d'assurance auprès desquelles la souscription d'un contrat a été sollicitée, ainsi qu'il est dit à l'alinéa ci-dessus, sont tenues

Article 292 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 50

Tous les contrats d'assurance en cas de vie ou en cas de décès souscrits à compter du 20 novembre 1991 et conclus sur la tête d'un même assuré, en vertu desquels des primes ont été versées après son soixante-dixième anniversaire, doivent être déclarés

Article 1

Les entreprises d'assurance transmettent annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les quatre mois suivant la clôture de leur exercice, les informations relatives aux risques de responsabilité civile médicale souscrits par

Article 5

La décision d'accorder, de refuser ou de supprimer l'aide est prise par le préfet.L'aide peut être supprimée en cas de non-respect des conditions visées à l'article 4 et faire l'objet d'un remboursement, notamment en cas de licenciement pour motifs autres

Article L431-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 25

affectant des bâtiments dont les chantiers ont été ouverts avant une date fixée par décret en Conseil d'Etat, à partir de laquelle les primes correspondantes ne seront plus perçues.

Article L753-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35

A défaut, soit par les chefs d'exploitation ou d'entreprise débiteurs, soit par les sociétés d'assurance à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tous les adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des