de redressement judiciaire lorsque l'administrateur n'a pas poursuivi les contrats en cours ; que la revendication n'a pas à être exercée dans ce délai lorsque l'administrateur à été autorisé à proroger

opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Février 2020 par mise à disposition au greffe après prorogation

II. – Les délais impartis aux salariés et employeurs sont prorogés dans les conditions suivantes : (…) 5° Le délai global de mise à disposition du dossier dans le cadre de la procédure de reconnaissance

S... est caduque à défaut de prorogation de délai tout en exposant que l'inscription de l'assignation ne confère pas à M. P...

26 mars 2015, -DIT qu'en conséquence le bail liant Mme [O] [I] épouse [V] et M [Y] [V] à la société RUEIL DANTON pour l'appartement qu'ils occupent au [Adresse 1], se trouve ainsi de plein droit prorogé

[D] veuve [L] la somme de 45 000 €, avec intérêts au taux légal majoré, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, d'ordre public, que la faculté de renonciation prorogée

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice Z... coupable de blessures involontaires, de mise à disposition de matériel n'assurant pas la sécurité et d'emploi de salarié sans prévoir

Elle fait valoir : - que la prorogation du délai de renonciation, édictée par l'article L.132-5-1 et 2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à l'espèce, ne constitue pas une

annexe : Attendu que les époux X..., à l'encontre desquels la Banque nationale de Paris a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1996) d'avoir prorogé

SCI Neuilly Eglise (la SCI) à l'encontre de laquelle, la Banque générale de commerce, a poursuivi une procédure de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Nanterre, 24 février 2000) de proroger

; qu'en l'espèce, où il résulte des termes des conditions particulières de sous-traitance que la société Aldoriv a accepté l'exécution de travaux supplémentaires sans limitation, et qu'aucune prorogation

X..., à l'encontre duquel le trésorier principal de Brunoy a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Evry, 23 septembre 1998) rendu en dernier ressort de proroger les

de la société Heppner, sans constater qu'un préposé de la société GST aurait été l'auteur du vol, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; 2 / qu'il appartient à celui qui

Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (le CIAL) a exercé des poursuites de saisie-immobilière, font grief au jugement attaqué (Les Sables d'Olonne, 10 novembre 1999), rendu en dernier ressort, de proroger

Parallèlement, le 18 février 2014, le tribunal de grande instance de Vannes a ordonné la prorogation des effets du commandement de saisie immobilière délivré 1e 1er mars 2012 et publié le 2 avril 2012,

X... ayant alors atteint l'âge de 65 ans ; que la banque ayant sollicité la prorogation des effets d'un commandement aux fins de saisie immobilière qu'elle avait fait délivrer à l'encontre de M. et Mme

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (Grenoble, 18 janvier 2000) que le Crédit commercial de France (le CCF) après avoir sollicité la prorogation

inscrite dans le cahier des conditions générales de vente joint au contrat avait clairement stipulé que les jours d'intempéries susceptibles d'être l'objet d'une attestation de l'architecte et de proroger