S'agissant de la demande de dommages-intérêts formée à son encontre, l'intimée rétorque qu'elle n'a fait qu'exercer ses prérogatives légales de police de l'urbanisme face à des infractions manifestes et

Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. 36.

[X] à faire procéder à la démolition de la construction litigieuse afin de se conformer aux dispositions légales en vigueur, dans les six mois de la signification de l'arrêt, sous astreinte provisoire,

personnel respectif des sociétés en cause; Que ce réajustement de niveau, induit par la reconnaissance de l'UES, permet aux représentants du personnel d'une société d'exercer efficacement leurs prérogatives

section, qui a instruit l'affaire par délégation du bâtonnier et qui n'a pas été porté à la connaissance des parties ne vicie donc pas la procédure dès lors (que) le bâtonnier, dans l'exercice de ses prérogatives

général : 16/08390 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mars 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/03365 APPELANTE SA GENERALI VIE prise en la personne de son représentant légal

général : 16/13834 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/17310 APPELANTE SA GENERALI VIE, prise en la personne de son représentant légal

et particulièrement au respect des prérogatives légales du comité d'entreprise".

titre de l'année 2015 - 0 euros au titre de l'année 2016 - 5 331,67 euros au titre de l'année 2017 Soit un total de 35 597,18 euros auxquels elle demande d'ajouter 10% au titre de la majoration légale

« Roméo », outre 6.000 euros au titre des congés payés afférents, - 22.151,32 euros à titre de rémunération complémentaire au titre du forfait-jours, intégrant les congés payés et les majorations légales

Cette mention qui encourrait la censure aurait privé les instances du personnel de ses prérogatives légales d'ordre public.

et particulièrement au respect des prérogatives légales du comité d'entreprise".

et particulièrement au respect des prérogatives légales du comité d'entreprise".

et particulièrement au respect des prérogatives légales du comité d'entreprise".

et particulièrement au respect des prérogatives légales du comité d'entreprise".

l'année 2015 - 12 080,25 euros au titre de l'année 2016 - 18 954,24 euros au titre de l'année 2017 Soit un total de 55 828,17 euros auxquels il demande d'ajouter 10% au titre de la majoration légale

du taux légal, * Mme [T] la somme de 30.000 euros, avec intérêts de retard calculés au taux de l'intérêt légal majoré de moitié à compter du 19 novembre 2011 jusqu'au 19 janvier 2012, puis à partir de

0891) APPELANTE INORA LIFE Ltd, société de droit irlandais, dont le siège social est [Adresse 1] - IRELAND, prise en sa succursale INORA LIFE FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux

00878) APPELANTE INORA LIFE Ltd, société de droit irlandais, dont le siège social est [Adresse 1] - IRELAND, prise en sa succursale INORA LIFE FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux

RG n° 12/9487) APPELANTE INORA LIFE Ltd, société de droit irlandais, dont le siège social est [Adresse 1], prise en sa succursale INORA LIFE FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux