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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
627ca8474781dc057dee7b5a
11 mai 2022
11 mai 2022
Elle est ainsi titulaire d'un droit de dessin ou modèle international désignant l'Union européenne sur le modèle de sac « [O] », déposé le 24 avril 2017 auprès de l'organisation mondiale de la propriété
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf41
21 mai 2008
21 mai 2008
des droits : Considérant que, pour s'opposer à l'action engagée à leur encontre, les sociétés appelantes, demeurant en la cause, contestent la titularité des droits revendiqués par la société CHANTELLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110410
19 mai 2021
19 mai 2021
[Q] contrefaisante, l'existence d'un préjudice subi par l'OLPA, cependant que la publication d'une oeuvre contrefaisante cause nécessairement un préjudice au titulaire du droit moral
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0db9c25a97f0381f4f25
19 novembre 2014
19 novembre 2014
Le déposant bénéficie d'une présomption de titularité du modèle déposé, jusqu'à preuve contraire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61626b92e62f7c490f224e83
13 septembre 2013
13 septembre 2013
La société [N] [O] se présente comme étant titulaire notamment des droits patrimoniaux d'auteurs relatifs à un sac (Le sac Longchamp) créé selon elle par monsieur [C] [O], styliste et représentant légal
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a713
16 janvier 2008
16 janvier 2008
l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée ; que néanmoins cette présomption
Source officielle14e chambre
6033926078453745a2271a28
18 mai 2017
18 mai 2017
indifférent que certaines photos utilisées en couverture des coffrets soient tirées de banques d'images utilisées à la fois par Wonderbox et Smartbox ou qu'il ne soit pas justifié par l'appelante d'une présomption
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616308015a67331bacec3c79
2 mars 2012
2 mars 2012
AP APPRÊT, les sociétés AVANTAGE MODE et DESIGN 'ELLES' se sont rendues coupables d'acte de contrefaçon de l''uvre constituée par le pendentif 'Ballerine' dont la société NÉRÉIDES DISTRIBUTION est titulaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
644229d8d2fa6fd0f804040c
18 janvier 2023
18 janvier 2023
commercialisant le cabas litigieux « Amour » décliné en plusieurs couleurs et plusieurs tailles identiques à celles de la concluante, s'est rendue coupable de contrefaçon de droits d'auteur dont est titulaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
63e1fa4ba8956c05dec7128e
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[Z] n'ait pas revendiqué en être l'auteur dans son témoignage étant insuffisant à renverser la présomption de titularité de l'article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle, laquelle doit, en l'espèce
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490ad498a54057d102fea
17 mai 2022
17 mai 2022
Quant à la titularité des droits d'auteur, l'article L 113-1 la présume en la personne sous le nom de laquelle l'oeuvre est divulguée.
Source officielle3ème chambre 3ème section
68e7a52d033cf481c39a43da
8 octobre 2025
8 octobre 2025
porte l'empreinte de la personnalité Madame [W] [I] sa créatrice et est protégé par les dispositions du livre I du Code de propriété intellectuelle, Dire que Madame [W] [I] peut se prévaloir de la présomption
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
653ca6a183c9498318209d47
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[X] ne démontre pas avoir la qualité d'auteur sur la version qu'il revendique et que la société AB Cube ne démontre pas plus être titulaire des droits d'exploitation sur cette version, que par ailleurs
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdb8bb82638996a0c61feda
26 février 2019
26 février 2019
Sur l'action en contrefaçon, DIRE ET JUGER l'action de Monsieur [R] et de la société FAIR WIND INDUSTRY LIMITED recevable et bien fondée, DIRE ET JUGER que les concluants bénéficient d'une présomption
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00113
27 février 2018
27 février 2018
des droits d'auteur et droits voisins ; "1°) alors que la contrefaçon d'oeuvre de l'esprit suppose que soit caractérisée, lorsqu'elle est contestée, l'originalité de la création en cause ; que la présomption
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60338b08e7c07d3e23451f33
23 mai 2017
23 mai 2017
des droits de la société MODATOI Considérant que la société MODATOI revendique la titularité du droit d'auteur sur six clichés qu'elle reproche à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163151ee03efc4516bd2e12
20 janvier 2012
20 janvier 2012
qualités de mandataire liquidateur de la société CT Mobilier doit être mis hors de cause, la société ayant fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actifs le 26 février 2010 ; 1) Sur la titularité
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6221ba7829204c7900ace8ec
25 janvier 2022
25 janvier 2022
Elle prétend à ce titre être titulaire de droits d'auteur sur la borne dénommée Colonne, en bois et acier inoxydable de forme cylindrique, créée à la fin de l'année 2013, qu'elle commercialise au sein
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MJUK S.A.S. MINDMETRICc/S.A
660e43070740db0008fa92a3
3 avril 2024
3 avril 2024
La société Pearson rappelle au contraire que la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée et qu'à côté de cette présomption, la titularité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100821
10 juillet 2013
10 juillet 2013
auteurs, l'exploitation, paisible et non équivoque, de l'oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire
Source officiellePage 7 sur 662