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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519267_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Si Mme A... soutient qu’elle doit bénéficier de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement de titre de séjour, il résulte de l’instruction que, suite à des difficultés informatiques
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522835_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
la suspension du refus de renouvellement du titre de séjour qui lui a été opposé et le préfet des Hauts-de-Seine ne faisant état d’aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604317_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision par laquelle sa demande de renouvellement de titre de séjour a fait l’objet d’une décision implicite de rejet, Mme B... se prévaut de la présomption
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600787_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
G..., ce dernier qui vit en France depuis l’âge de 4 ans y ayant toute sa famille, ses attaches, sa vie personnelle, privée, culturelle et professionnelle ; il existe un intérêt public à suspendre cette
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602195_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B..., qui ne peut se prévaloir de la présomption qui s’attache aux demandes de renouvellement de titre de séjour, fait valoir que sa mère et sa sœur sont présentes en France et titulaires de cartes de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2605283_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par suite, elle ne saurait se prévaloir de la présomption d’urgence attachée au seul refus de renouvellement d’un titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508190_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
A fait valoir que la décision attaquée doit s'analyser comme un refus de renouvellement de titre de séjour et qu'il doit ainsi bénéficier de la présomption d'urgence attachée à la suspension d'une telle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508964_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
B de l'attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 27 novembre 2025 est de nature à renverser la présomption d'urgence attachée à sa situation. 5. M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509521_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Dans ces conditions, Mme B, qui a effectué ses premières démarches en vue d'obtenir un titre de séjour le 29 avril 2025, ne peut se prévaloir de la présomption qui s'attache aux demandes de renouvellement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509567_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Pour justifier de la condition d'urgence, Mme A, qui ne peut se prévaloir de la présomption qui s'attache aux demandes de renouvellement de titre de séjour, se borne à mettre en avant la précarité de sa
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510342_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
B, qui ne bénéficie pas de la présomption d'urgence attachée au renouvellement d'un titre de séjour, aurait tenté de déposer de nouvelle demande de rendez-vous après avoir pris connaissance de ce refus
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2514921_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Cette situation est de nature à renverser la présomption d'urgence attachée à la requête de l'intéressé et il appartient dès lors au requérant de démontrer l'existence d'une urgence particulière caractérisant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506731_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Cette circonstance particulière est de nature à remettre en cause la présomption d'urgence attachée à un refus de renouvellement de titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602718_20260216
16 février 2026
16 février 2026
A... peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée à un refus de renouvellement de titre de séjour dès lors que la décision attaquée, fondée sur la circonstance que l’intéressé ne remplit pas
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2518008_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cette situation est de nature à renverser la présomption d'urgence attachée à la requête de l'intéressé et il appartient dès lors au requérant de démontrer l'existence d'une urgence particulière caractérisant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519193_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Il s’ensuit que la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement ne s’applique pas.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301171_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A soutient que : a) la condition d'urgence est remplie au regard de la présomption d'urgence attachée aux mesures de placement à l'isolement ; b) plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306302_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Elle bénéficie alors de la présomption d'urgence attachée à une demande de renouvellement de titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2505553_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Cette circonstance particulière est de nature à remettre en cause la présomption d'urgence attachée à un refus de renouvellement de titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2612312_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Ainsi, nonobstant, la présomption d’urgence attachée aux renouvellements de titres de séjour remise en cause par les observations en défense du préfet de police, si le requérant fait valoir que la privation
Source officiellePage 7 sur 611