Il ressort en effet de l'offre de prêt et de l'acte authentique de prêt que le coût du crédit pris en compte pour le calcul du taux effectif global est ainsi ventilé : - intérêts du prêt : 135 834,78

A... ; que ce dernier, rédacteur de l'acte d'acquisition de l'immeuble, n'a pas accepté d'y insérer les clauses relatives au prêt adressées par le notaire du prêteur, en sorte que ce notaire a dressé seul

à terme selon l'état d'avancement des travaux, sur présentation d'un appel de fonds du vendeur ; que ce prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers institué par l'article 2103-2 du code

X... ne saurait, tout d'abord, pertinemment reprocher à la banque de n'avoir pas indiqué, dans l'offre de prêt acceptée le 18 avril 2006, puis dans le contrat de prêt du 24 mai 2006 et dans l'acte notarié

écritures respectives, la décision déférée en ce qui concerne la prescription des intérêts antérieurs au 18 novembre 2004, ni, pour l'autorisation de vendre le bien à l'amiable ; qu'au début de la rubrique "prêt

ont promis de vendre à M. et Mme C..., par l'intermédiaire de la société TRIEL IMMOBILIER, une maison sise 7 rue de la GARE, à TRIEL s/SEINE, au prix de 165.000 euros, sous conditions d'obtention d'un prêt

La vente a été conclue sans condition suspensive de prêt.

à l'obligation de mise en garde incombant à l'établissement prêteur envers un emprunteur non averti au regard des capacités financières de ce dernier et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt

confirmant l'octroi de ce prêt ou de ce crédit et s'engageant à mettre à la disposition du Bénéficiaire le montant du concours accordé lors de la signature de l'acte authentique de vente (…) » ; que cette

mise en demeure et de déchéance du terme concernent d'autres prêts.

L'acte précisait que l'acquéreur ne recourrait pas à un prêt, que l'acte authentique devrait être réalisé avant le 30 décembre 2010 et fixait une clause pénale de 57. 000 ¿ au profit de la partie qui ne

Ils considèrent que les appelants sont donc fautifs pour ne pas les avoir tenus informés et pour ne produire aucun justificatif quant aux démarches effectuées pour l'obtention du prêt, que l'acte authentique

du bien financé au moyen du prêt à la garantie de son remboursement, qu'il stipulait que l'emprunteur se soumettait à l'exécution forcée immédiate et donnait mandat à un représentant habilité du prêteur

Il réitère que l'existence de ce faux et son annexion à l'acte authentique a conditionné son acceptation du prêt. Aux termes de ses écritures précitées, Maître Y... conteste toute faute.

[C] [P] et Mme [Z] [B] pour un prix de 177 000 € sous conditions suspensives notamment d'obtention d'un certificat d'urbanisme « informatif » et d'obtention d'un prêt.

par acte authentique ; que c'est donc à tort que le tribunal a énoncé que l'acte notarié de rédaction du prêt ne conditionnait pas l'octroi du prêt qui était déjà accordé et effectif dès l'acceptation

Alpes de Haute Provence) station de Pra-Loup, consistant en un appartement au rez-dechaussée et en un emplacement de garage au sous-sol, moyennant le prix de 50. 308 €, avec condition suspensive d'un prêt

actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » l'action en nullité du prêt

s'élevait à 1.811.697,38 francs (276.191,49 euros), celui du second prêt 93.264,12 francs (14.218,02 euros), les échéances impayées du premier prêt étaient de 12.353,47 francs (1.883,27 euros).

de prêt que s'il est avéré que l'emprunteur a pu, dès la lecture de cet acte, prendre pleinement conscience du non-respect du délai d'acceptation et du défaut de justification du prêteur ; qu'en l'espèce