fausse application, les articles 10 et 11 de la loi du 16 juillet 1987 ; Mais attendu que la suspension des poursuites, dont bénéficient de plein droit les rapatriés, ayant déposé une demande de prêt

Cicobail à l'encontre de la société AGMS, dont le capital est détenu à 90 % par des rapatriés, en lui refusant le bénéfice des dispositions susvisées, l'arrêt attaqué retient que la première demande de prêt

renoncer ; que devant la cour d'appel, l'exposant faisait valoir que la Banque Populaire avait renoncé au bénéfice des cautionnements du 10 janvier 2006 et 26 juillet 2010 pour sa créance constituée par le prêt

de la dette par un concours à moyen terme, que la Banque COURTOIS a, dès cette date et en considération de son refus d'accorder le prêt de consolidation sollicité par Madame Karine A..., épouse X...,

disproportionnés à ses ressources, tandis que son patrimoine s'était réduit, les sommes détenues sur les comptes épargne et prévi retraite ayant été affectées aux besoins de l'entreprise, d'où la nécessité de prêts

premier moyen, il résulte des termes de l'article 67 de la loi n 89-18 du 13 janvier 1989, que la suspension des poursuites dont bénéficient de plein droit les rapatriés ayant déposé une demande de prêt

société dont ils détenaient la totalité du capital social, en exposant qu'ils avaient saisi le 15 juillet 1997 le tribunal administratif de Lyon à la suite du rejet par la CODAIR de leur demande de prêt

X..., rapatrié du Maroc, réinstallé dans l'agriculture métropolitaine, la remise d'un prêt de 25.000 francs consenti le 4 septembre 1969 pour des besoins de trésorerie et d'un autre prêt de 32.000 francs

l'annulation du jugement du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé une décision de rejet du 9 août 1988 du Préfet de la Haute-Corse portant sur une demande de remise de prêt

l'annulation de la décision du 27 juin 1988 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées-Orientales a donné un avis défavorable à sa demande d'octroi d'un prêt

patrimoine familial, ni à une société industrielle ni à une société commerciale ; qu'elle ne rentre donc pas dans cette définition légale ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la demande de prêt

un prêt dit de consolidation et un prêt dit de sauvegarde ; qu'à la suite de sa défaillance dans le remboursement des prêts, la caisse a prononcé la déchéance du terme et procédé à des saisies-attribution

X... tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 26 septembre 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés a rejeté sa demande d'un prêt de consolidation et

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; Attendu, selon ce texte, que les rapatriés ayant déposé une demande de prêt

X... en remboursement de deux prêts qu'elle lui avait consentis en mai 1986 et juillet 1987; que celui-ci, invoquant sa qualité de rapatrié, a fait valoir qu'il bénéficiait d'une suspension des poursuites

X... et tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées-Orientales a rejeté en l'état sa demande de prêt

Y... n'avait pas conscience de la situation compromise de la société lorsque la banque a soutenu l'activité de la SARL [...] , en accordant un prêt de consolidation et un deuxième prêt pour l'achat de

valoir leurs créances au titre des impayés générés par la fraude du dirigeant de la société Newsport ; que le protocole d'accord de conciliation mentionne très clairement que les banques consentent des prêts

professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, notamment l'article 41 ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ; Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts

article 44-I ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, et notamment son article 10 ; Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 modifié relatif aux prêts