anticoncurrentielles, en deuxième lieu, la société [2] des chefs de pratiques anticoncurrentielles, corruption passive, escroquerie, complicité d'abus de biens sociaux et blanchiment, en troisième et

anticoncurrentielle, que la décision de délabellisation de la société Polyform était constitutive d'une pratique anticoncurrentielle et constitutive d'une faute délictuelle lui ayant causé un préjudice

une visite et une saisie de documents dans les locaux de Spie-Trindel, Entreprise Industrielle, Demongeot, Demonteix, Lirelec, société Nouvelle Fauchet et Cegelec en vue de rechercher la preuve de pratiques

que les deux sociétés ne parviennent à un accord ; que le 8 septembre 2011, la société MEH a adressé un courrier de résiliation à la société Castorama ; que, reprochant à la société Castorama des pratiques

2020), courant avril 2009, le ministre chargé de l'économie a saisi l'Autorité de la concurrence, en application de l'article L. 462-5 du code de commerce, de faits susceptibles de constituer des pratiques

locaux de la Société normande d'électrification et canalisation (SNEC), l'ordonnance attaquée se borne à retenir que les informations fournies laissent présumer que cette société a participé à des pratiques

d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors qu'en autorisant les visites et saisies dans les locaux de l'ULN au ... à Neuilly-sur-Seine, sans constater que des documents se rapportant aux pratiques

la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 septembre 2003, qui a statué sur la régularité des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques

ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable, ce principe n'interdit aux enquêteurs de la direction nationale de la concurrence, ni d'entendre la personne soupçonnée de pratiques

l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de six entreprises, dont ceux de la SNC CISE à Crach (Morbihan), en vue de rechercher la preuve de pratiques

du titulaire du marché, de ses sous-traitants, des fournisseurs du titulaire du marché ou ceux de ses sous-traitants et de toutes les personnes impliquées dans les pratiques anticoncurrentielles en cause

personnelle de participer à une concertation prohibée est une condition nécessaire de l'incrimination de pratique anticoncurrentielle ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer, au soutien de sa décision, que

Il soutient que : - il est fondé à demander réparation du préjudice de l'État du fait des pratiques anticoncurrentielles des sociétés mises en cause dès lors que les actions en responsabilité quasi-délictuelle

collectivités d'outre-mer, l'a assignée, par acte du 14 juin 2013, devant le tribunal mixte de commerce de Fort de France aux fins de condamnation au paiement de dommages et intérêts et à la cessation des pratiques

La décision susvisée de l'Autorité de la concurrence a retenu que les sociétés Forbo Sarlino, Gerflor et Tarkett avaient mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles entre 1990 et 2013 pour certaines

d'appel de PARIS, en date du 26 mars 1993, qui, dans l'information suivie sur la plainte de la seconde contre personne non dénommée des chefs d'entrave à la liberté des enchères ou soumissions, et de pratiques

1991), que le ministre de l'Economie et des Finances a saisi le Conseil de la Concurrence pour qu'il sanctionne la société Salomon qui se serait rendue coupable, au cours des années 1987 et 1988, de pratiques

d'une pratique anticoncurrentielle par leur objet même en ce qu'elles avaient pu s'analyser par moment en un appel au boycott, sans caractériser l'absence de base factuelle suffisante, ni l'absence de