pas un préjudice direct et personnel aux demandeurs mais un préjudice seulement indirect en raison de l'existence du Comité d'entreprise qui fait écran entre la faute et le dommage invoqué ; les salariés

les conditions de l'habilitation légale prévues par l'article 2-23 du code de procédure pénale ; qu'en considérant "les faits de corruption poursuivis sont de nature à causer à cette association un préjudice

de l'association centre thermal d'Amneville, reçoit la constitution de partie civile de la SAS Amneville Loisirs en retenant que son préjudice direct possible résulterait de la subvention sur ses fonds

dommages-intérêts ; "aux motifs que la Cour avait des éléments suffisants d'appréciation pour fixer à cette somme le montant des dommages-intérêts à même de permettre une entière réparation du préjudice

moralement atteinte en sa qualité de citoyen, elle ne justifie d'aucun préjudice direct autorisant la mise en oeuvre de l'action publique conformément aux dispositions de l'article 85 du Code de procédure

QUE, CEPENDANT, L'EXPROPRIATION ENTRAINANT LA DISPARITION DE L'ANCIENNE VOIE FERRE DESSERVIE PAR CET EMBRANCHEMENT, CELUI-CI PERD TOUT INTERET, CE QUI CONSTITUE POUR LA SOCIETE VAIRET-BAUDOT UN PREJUDICE

, a donc subi un préjudice direct du fait des agissements de Mme [G], celle-ci détournant des fonds dont la société était régulièrement détentrice ; qu'il convient en conséquence défaire droit à la

Or [Z] [P] demande la réparation d'un préjudice direct total et non d'une perte de chance et la cour ne peut octroyer la réparation d'un préjudice qui n'est pas invoqué.

OU INDIRECTEMENT AU PROXENETISME ET ETAIT DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A LADITE ASSOCIATION ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'ASSISES NE PEUT CONNAITRE QUE DES ACTIONS CIVILES

qu'en l'espèce, l'institution de servitudes d'utilité publique dans les zones de danger C4 et C5 entourant la société Titanobel a entraîné un préjudice direct, matériel et certain pour les consorts X..

les textes visés au moyen ; "2 ) alors que, (subsidiairement), les syndicats professionnels ne peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile que relativement aux faits portant un préjudice

allouant à la société DIN une somme correspondant au montant de l'engagement contractuel signé par le prévenu sans rechercher si ce montant correspondait au préjudice directement lié à l'infraction, la

qu'aux termes de l'article L. 411-11 susvisé les syndicats professionnels peuvent exercer devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice

Ils constatent que la fraude a été commise au préjudice direct de la CPAM qui a été abusée par les manoeuvres frauduleuses pour la déterminer à rembourser les tests antigéniques. 11.

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT EXERCER DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS TOUS LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE

d'un préjudice personnel résultant directement de l'infraction ; que la cour d'appel qui s'est bornée à retenir que le prévenu avait réalisé un certain nombre de transports qui auraient pu être effectués

X... peut ressentir un stress post traumatique qu'il ne s'agit nullement de nier, il ne résulte pas des éléments versés au dossier la démonstration de l'existence à ce niveau d'un préjudice directement

dans son patrimoine de son vivant, se transmettant à ses héritiers ; qu'en relevant que « c'est à tort [que le juge d'instruction] n'a pas retenu comme recevable l'exercice du droit à réparation du préjudice