X... a fait apport à la société CIB, dont il était alors le gérant, d'une demande déposée sous le numéro 98 14175, portant sur un brevet, ultérieurement enregistré et publié sous le numéro 2 785 660, couvrant

seulement du dépôt des mémoires, mais également des pièces ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué ne fait aucune allusion aux pièces en trois volumes déposées au greffe de la chambre d'accusation, insérées au

les premier et deuxième moyens de cassation, disant que le dépôt de la marque Scootlib n° 07 3 529 711 n'est pas frauduleux et déclarant irrecevables les demandes tendant à en voir prononcer la nullité

, et la Cour ayant constaté que les faits étaient prescrits pour les relevés abrégés qui devaient être déposés en 1996 et ayant relaxé le prévenu du chef d'omission de déposer courant 1997, la déclaration

B..., une somme de 310 000 francs en dépôt sur le compte de M. F..., d une somme de 43 800 francs en dépôt sur le compte de M. E..., une somme de 276 000 francs en dépôt sur le compte de M.

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 16 juin 1989 qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a condamné les deux premiers

la violation des articles 575, 592, 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne répond pas aux articulations essentielles du mémoire déposé

pour que le greffe soit accessible, en tout temps, aux professionnels chargés de déposer une pièce de procédure qu'il n'incombe, en tout cas pas, au premier président, sous prétexte de fixer les horaires

séquestration aggravées, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

et Consignations la somme de 1 321 406,33 francs avec intérêts au taux légal depuis le 1er novembre 1999 ; "aux motifs que "les termes précis de l'article 1 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ne permettent

Julien Z..., 2 / de la société France Télécom, Etablissement public national, dont le siège est..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 80 000 francs d'amende douanière, a ordonné la confiscation des objets saisis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et

et 28 145,33 francs au paiement desquelles Manuel Y... et la compagnie Axa ont été condamnés, fixer la créance de la Caisse des dépôts et consignations à la somme de 893 975,55 francs avec intérêts à

Costa à lui payer la somme de 12 233, 39 francs, déduction faite de la créance de la commune de Billere de 83 153 francs au titre du capital décès et de la créance de la Caisse des dépôts et consignations

Z..., ès qualités, la somme de 17 500 francs avec intérêts au taux légal du 19 mars 1992, alors que, selon le moyen, d'une part, M.

SNER et la société Créations Eliane font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en offrant à la vente et en vendant les articles reproduisant le modèle de dessin déposé par la société Marlent le 7 février 1995

puis, après le dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire ordonné par le tribunal, a assigné, en intervention forcée, la société Yingli Green Energy France (la société Yingli), représentée par

, de protéger en France, pour pénétrer ce territoire, le signe qu'elle utilise dans les autres pays européens, par le dépôt d'une marque française.

moyen et sur le second moyen annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure