de l'action publique étant acquise ; "aux seuls motifs que, pour le délit de coalition de fonctionnaires relatif à son contrôle fiscal pour les années 1983-1986, plus de trois ans se sont écoulés entre

révélateur de l'exigibilité des droits au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales faisant courir la prescription abrégée, de sorte que la première notification ne pouvait substituer

et de prestations signée avec ses filiales" ; que ce rapport présente ensuite les principales actions décidées par la société mère et mises en oeuvres par les filiales ; que le rapport de gestion pour

et que l'absence d'acte de recouvrement régulier dans le délai de quatre ans après l'émission des titres exécutoires emportait la prescription de l'action en recouvrement ; Attendu qu'en statuant ainsi

de l'action publique en matière de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt commence à courir le jour où la déclaration inexacte a été produite auprès des services fiscaux

à M. et Mme [U] au titre de leur investissement réalisé en 2007, le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en responsabilité exercée par M. et Mme [U] le 13 juillet 2016 pour

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de déclarer que l'exigibilité de la créance et de la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été

Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'acte de procédure en vertu duquel l'administration fiscale relève le manquement aux obligations fiscales ne constitue pas l'acte révélateur de l'exigibilité

du livre des procédures fiscales. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Innovaxiom, société par actions

; qu'elles n'ont donc pas pour effet de soumettre le recouvrement des sommes dues par Mme X... aux dispositions de l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales ; que la prescription trentenaire étant

valoir que l'action du ministère public de Saint-Nazaire, en application de l'article L. 230 du livre des procédures fiscales, avait interrompu la prescription ; qu'il ressortait de la chronologie rappelée

ouverte à l'encontre du dirigeant sur le fondement de l'article L.267 du livre des procédures fiscales est sans effet sur la prescription de l'action contre la société, il apparaît toutefois que la prescription

abrégée prévue par l'article L. 180 du livre des procédures fiscales pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise est écartée au profit de la prescription décennale ; qu'en déboutant Mme

Le moyen tiré de la prescription de la créance fiscale ne pourra par conséquent qu'être rejeté » (arrêt attaqué, p. 10 § 1 à 7) ; 1°) ALORS QU'en statuant sur la prescription de l'action en recouvrement

prescription fiscale à l'égard de la SCI Astérion, quand les avocats se sont seulement engagés, dans l'hypothèse d'un redressement fiscal, à rembourser l'honoraire de résultat qui, dans leur cas, était

prescription fiscale à l'égard de la SCI Asterion, quand les avocats se sont seulement engagés, dans l'hypothèse d'un redressement fiscal, à rembourser l'honoraire de résultat qui, dans leur cas, était

Y... fait grief à l'ordonnance de déclarer recevables les demandes de l'avocat tendant au paiement d'un honoraire de résultat, alors, selon le moyen : que le délai de prescription de l'action de l'avocat

, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription de l'action publique ; "aux motifs que l'avis rendu par la commission des infractions fiscales

de se prévaloir d'une prescription décennale au lieu de la prescription de trois ans suivant celle de l'exigibilité de l'impôt ; qu'il résulte du dossier que, depuis 2003, la situation fiscale de M. et