Sont exonérés du paiement de la redevance domaniale : - les services d'aide médicale d'urgence des établissements publics hospitaliers ; - les services d'incendie et de secours ; - les réseaux de sécurité civile, figurant sur la liste fixée par arrêté

Article 3

—

Pour l'application de l'article R. 4331-12 du code de la santé publique, le prestataire adresse la déclaration de prestation de service au préfet de la région dans laquelle il a l'intention de prester ses services hormis, pour les professions suivantes

Article 1

—

Les redevances perçues auprès des personnes physiques ou morales autres que l'Etat à l'occasion des études, analyses, diagnostics et de certifications phytosanitaires par les agents des services régionaux de la protection des végétaux sont

Article 2

—

Pour les actes d'examen visuels et de prélèvement d'échantillon, en vue de la certification, le minimum de perception N correspondant à l'échantillon de base est majoré d'une redevance variable calculée, selon la nature des produits et l'importance des

Article 111 quater I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 70

Code général des impôts, annexe III

Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs ou dans les établissements agréés de traitement du gibier sauvage par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de l'Union européenne

Article L1611-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 38

Code général des collectivités territoriales

culturelles, sportives et touristiques ; 2° Du revenu tiré des immeubles leur appartenant et confiés en gérance, ou d'autres produits et redevances du domaine dont la liste est fixée par décret ; 3° Du revenu tiré des prestations assurées dans le cadre

Article 2

—

qu'il suit : redevance cynégétique nationale annuelle 24.98 € redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours 17.40 € redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours 12.35 € redevance cynégétique départementale annuelle

Article 33-3

—

établissements affiliés par le conseil d'administration du centre ainsi que la contribution prévue au même article versée par les collectivités non affiliées qui ont demandé à bénéficier des missions définies au IV de l'article 23 de la même loi ; 2° Les redevances

Article R225-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 95

Code de la route

Le service permettant aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises d'accéder aux informations mentionnées à l'article L. 225-5 donne lieu à la perception d'une redevance, qu'elles versent à la personne

Article L324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 90

Code des relations entre le public et l'administration

La réutilisation des informations publiques produites par le service statistique public mentionné à l'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ne peut donner lieu au versement

Article R331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 06

Code du sport

L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du

Article D213-48-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Code de l'environnement

I. - La contre-valeur de la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-5 est répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Article R127-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 95 > 36

Code de l'environnement

Les modalités de mise à disposition des séries et services de données géographiques mentionnés à l'article L. 127-8 s'inspirent des règles et principes énoncés aux articles 15 à 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie

Article 1

—

Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier sont : ― le virement : ― des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ; ― des pensions des agents

Article 31

—

de transport de voyageurs et les services de fret ; - les services domestiques et les services internationaux ; - les services réguliers et les services occasionnels ; - les services de transport de voyageurs à l'échelle urbaine ou régionale et les services

Article L2333-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 73

Code général des collectivités territoriales

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service

Article L213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 77

Code de l'environnement

-L'office dispose du droit de communication qui lui permet de prendre connaissance et, au besoin, copie des documents détenus par des tiers en vue de leur utilisation à des fins d'assiette ou de contrôle des redevances. II.

Article L111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

Est interdite toute prestation de services de la part de sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée au profit de la société gestionnaire d'un réseau de transport, à l'exception des prestations de services exécutées dans le cadre des moyens

Article Annexe

—

TABLEAU ANNEXE : REDEVANCES DE PROCÉDURE 26 Dépôt d'une demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique

Article L422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

Code du tourisme

Une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités peut être

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