REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME ELSA, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE

commerciales le 22 avril 2011, avant de bénéficier d'un plan de redressement le 3 mai 2011 ; que la commune de Causse-de-la-Selle (la commune), qui n'avait pas déclaré sa créance au titre d'un marché de prestations

[T] a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de requalification en contrat de travail de son contrat de prestation de services avec la société Takeeateasy, placée en liquidation judiciaire, puis a relevé

provenance de Serbie et de Macédoine ; que les opérations de dédouanement ont été effectuées par les sociétés Mondia Kirwan et Sotracom, commissionnaires en douane ; qu'estimant que le coût de certaines prestations

Les 11 juin et 14 août 2006, la société de droit chinois HUAWEI TECHNOLOGIES CO LIMITED (HUAWEI) et la société COMIUM SERVICES, devenue la société C-MOBILE SERVICES LIMITED (la société COMIUM SERV), société

I..., après avoir été immatriculé en qualité d'auto-entrepreneur, a conclu le 29 novembre 2015 un contrat de prestation de services avec la société Take Eat Easy. 2.

[I], gérant de la société CD-MC, a signé, avec la Société d'édition de Canal plus à compter de l'année 1997, puis la société Flab Prod à compter du 5 janvier 2009, des contrats de prestations de service

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un certain nombre de commerçants ont souscrit, par l'intermédiaire d'agents de la société Crésus, deux contrats de prestations

L..., après avoir été immatriculé en qualité d'auto-entrepreneur, a conclu le 4 novembre 2014 un contrat de prestation de services avec la société Take Eat Easy. 2.

la société Sedri, et la société V Conseil ont été mises en liquidations judiciaires, à la suite desquelles la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 2022), Mme [N] épouse [C] a conclu un contrat de prestations de service avec [S] [M], mandataire judiciaire, le 5 mai 2009. 2.

contrat a été transféré à la société Mahle France, qui est la société holding du groupe Mahle en France et a pour activité la distribution et la vente des produits fabriqués par le groupe Mahle et des prestations

Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Péronne, 2 février 2023), rendue en matière de référé et en dernier ressort, Mme [T] a publié une annonce sur une plate-forme de prestations de service

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2023), le 22 décembre 2015, la société Union Technologies Informatique Group (la société UTI Group) a confié à la société Iya Soft une prestation de services

Elle intervenait dans le cadre d'un contrat de prestation de services conclu entre les sociétés AIMV et BFM TV. 2.

de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 2015), que, par un contrat de prestation

déduit de l'assiette de la contribution sociale de solidarité dont elle était redevable au titre des années 1996 à 1999 la part de chiffre d'affaire correspondant à des facturations à un associé de prestations

dénommé contrat de prestation de services signé par M.