AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
juges, qui ne se sont pas mépris sur la charge de la preuve, il ressort de l'article 3 des conventions de service conclues avec les sociétés Recrutmen, Logiservice et Albedo que la rémunération de la prestation
Source officiellePage 7 sur 1630
10ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253532
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Il leur appartient en conséquence de déterminer si la satisfaction des besoins résultant des missions qui leur sont confiées appelle le recours aux prestations et fournitures de tiers plutôt que la réalisation
Source officielle