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32 581 résultats pour « prestations et fournitures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01974_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

juges, qui ne se sont pas mépris sur la charge de la preuve, il ressort de l'article 3 des conventions de service conclues avec les sociétés Recrutmen, Logiservice et Albedo que la rémunération de la prestation

Source officielle

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CE

10ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253532

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Il leur appartient en conséquence de déterminer si la satisfaction des besoins résultant des missions qui leur sont confiées appelle le recours aux prestations et fournitures de tiers plutôt que la réalisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01200

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

, lesquelles ne s'analysent pas en une simple prestation de fourniture mais portent sur une prestation nécessitant un travail spécifique que l'entrepreneur principal destine à un client final ; qu'en l'état

Source officielle
CA

12e chambre

627df98d0d41e0057d43e7e1

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La société Isospace ne forme aucune observation quant à la prestation de fourniture de mobilier faisant l'objet des deux factures de juin et août 2014.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110535

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

T... sont également inopérantes ; que par suite, la demande de nullité du contrat de fourniture sera rejetée ; qu'en ce qui concerne les moyens développés sur la nullité du contrat de crédit, que toute

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200482_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En premier lieu la société requérante produit une facture d'un montant de 60 490 euros HT et 12 098 euros de taxe sur la valeur ajoutée datée du 30 novembre 2016 et concernant l'achat de " prestations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100493

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

Que la vente sera résolue et les contrats de prestations de service en découlant annulés.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210033

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

d'équipements thermiques, les systèmes de régulateurs, le pilotage électrique dans les mêmes domaines et les échangeurs d'eau chaude sont garantis ; que le contrat d'assurance consigne au titre des prestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207897_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

ayant soulevé l'inopérance de ses trois moyens, la requérante indique à l'audience que la procédure de négociation est moins transparente que l'appel d'offres, que l'absence d'allotissement entre les prestations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210588

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

en cause que la société Corse Multi travaux Nicolaï est intervenue, en qualité de sous-traitant de la SARL Acqua Nova, sur le chantier de construction litigieux ; que le contenu et la qualité des prestations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210411

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes du bail conclu le 29 septembre 2006, « le preneur remboursera au bailleur, en même temps que chaque terme de loyer les taxes locatives et les différentes prestations

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

64a7b2523bcaf505db696b0e

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[C] [S] a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a : - prononcé la résolution partielle de la prestation de fourniture et pose d'une charpente en bois fermette prévue au contrat entre [C] [S], entreprise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300806

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

construction de l'ouvrage, c'est la responsabilité contractuelle de droit commun qui trouve à s'appliquer lorsqu'un élément d'équipement dissociable est adjoint à un ouvrage existant ; qu'ainsi, la prestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89793

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

lui-même et qu'il résulte de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Sur la prestation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00929_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Les prestations relatives : / (…) / À la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d'emplacement sur les terrains de campings classés ; / (…) ». 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02786_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Il en résulte que les litiges relatifs aux émoluments dus aux greffiers en contrepartie des prestations de fourniture d’informations extraites du registre du commerce et des sociétés ressortissent à la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300553

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

retenu » ; ALORS QUE le devis du 27 juin 2006 mentionne, à la rubrique " forfait pour réalisation des branchements sur une distance maximale de 10 mètres linéaires ", sous la mention " EDF ", les prestations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101246

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre des syndicats tendant au paiement des prestations

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e5ac25a97f0381f5556

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Les prestations de la société, s'agissant d'oxygène médical, font l'objet de remboursements par les caisses d'assurance-maladie et les mutuelles, au titre de la liste des produits et prestations remboursables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304866_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

apportées au dossier de consultation des entreprises étaient régulières ; - le dossier de consultation des entreprises ne contient aucune contradiction ; il a exclu de la notation du critère prix les prestations

Source officielle