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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c1cd58014677401177
21 janvier 1997
, qui en remplissaient les conditions, ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant, notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation de retraite
613722c1cd58014677401179
613722c1cd5801467740117a
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00261
15 mai 2024
Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Amarris holding, venant aux droits de la société Amarris finance
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200010
11 janvier 2024
; qu'il en résulte que les sommes versées par l'employeur à une entreprise tierce, en contrepartie de la réalisation par celle-ci des actions de formation et d'accompagnement des salariés concernés par
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00256
2 mars 2022
presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00729
15 juin 2022
sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 2331-1, I du code du travail qu'un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise
cr
613725c1cd580146774204a4
11 mai 2000
par l'avantage correspondant qui était procuré à la société par cette entreprise lui ayant apporté de nombreux clients grâce à sa notoriété et si le non-remboursement du solde de ces prestations n'était
6137237ecd5801467740a7bf
17 octobre 2000
, l'employeur complète la valeur des prestations en espèces versées par la sécurité sociale par une indemnité complémentaire qui aura pour effet d'assurer à l'intéressé le maintien de tout ou partie de
613725e9cd580146774217fd
10 janvier 2001
désignant comme l'auteur de ce montage frauduleux, et que les quelques justificatifs de recherche d'emploi qui étaient également nécessaires pour que les prestations continuent à être versées, ne démontrent
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00156
31 janvier 2018
au sein d'une entreprise de presse, en l'occurrence audiovisuelle.
61372289cd580146773fe22c
27 juin 1995
qu'un tel énoncé était clair et concernait implicitement mais nécessairement des erreurs sur l'étendue de ses pouvoirs par la mise en oeuvre des moyens de l'entreprise à des fins personnelles, la cour
ECLI:FR:CCASS:2024:C200009
ECLI:FR:CCASS:2016:C200185
4 février 2016
des prestations immédiates ou différées acquises ou nées durant son exécution ; qu'à la suite de l'arrêt maladie de monsieur [W], l'Institution de Prévoyance du Groupe MORNAY lui a versé des prestations
61372215cd580146773fa130
28 avril 1994
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non salariés
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
Cette offre reste cependant la seule alternative viable à la liquidation judiciaire car elle permet de reprendre 42 salariés sur les 52 qu'emploie l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00276
18 mars 2026
En statuant ainsi, alors que pour un salarié dont l'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés est de seize années, le montant maximal de l'indemnité est de treize mois
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02270
18 octobre 2017
arrivant ou quittant l'entreprise en cours d'exercice, c'est-à-dire lorsque le contrat de travail n'a pas explicitement conditionné le versement de la prime à une condition de présence du salarié à la
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00356
18 mars 2020
Par ailleurs, le salarié a perçu à nouveau la prime d'ancienneté à compter du 1er décembre 2013.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00489
14 mai 2025
Sont prises en compte pour calculer ce salaire toutes les sommes versées aux salariés qui ont donné lieu à cotisation au titre de la prévoyance. 14.
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