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28 964 résultats pour « prestations versées aux salarié par le comité d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c1cd58014677401177

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, qui en remplissaient les conditions, ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant, notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation de retraite

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401179

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, qui en remplissaient les conditions, ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant, notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation de retraite

Source officielle
CC

soc

613722c1cd5801467740117a

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, qui en remplissaient les conditions, ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant, notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation de retraite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00261

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Amarris holding, venant aux droits de la société Amarris finance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200010

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

; qu'il en résulte que les sommes versées par l'employeur à une entreprise tierce, en contrepartie de la réalisation par celle-ci des actions de formation et d'accompagnement des salariés concernés par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00256

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00729

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 2331-1, I du code du travail qu'un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204a4

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

par l'avantage correspondant qui était procuré à la société par cette entreprise lui ayant apporté de nombreux clients grâce à sa notoriété et si le non-remboursement du solde de ces prestations n'était

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a7bf

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

, l'employeur complète la valeur des prestations en espèces versées par la sécurité sociale par une indemnité complémentaire qui aura pour effet d'assurer à l'intéressé le maintien de tout ou partie de

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217fd

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

désignant comme l'auteur de ce montage frauduleux, et que les quelques justificatifs de recherche d'emploi qui étaient également nécessaires pour que les prestations continuent à être versées, ne démontrent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00156

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

au sein d'une entreprise de presse, en l'occurrence audiovisuelle.

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe22c

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

qu'un tel énoncé était clair et concernait implicitement mais nécessairement des erreurs sur l'étendue de ses pouvoirs par la mise en oeuvre des moyens de l'entreprise à des fins personnelles, la cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200009

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

; qu'il en résulte que les sommes versées par l'employeur à une entreprise tierce, en contrepartie de la réalisation par celle-ci des actions de formation et d'accompagnement des salariés concernés par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200185

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

des prestations immédiates ou différées acquises ou nées durant son exécution ; qu'à la suite de l'arrêt maladie de monsieur [W], l'Institution de Prévoyance du Groupe MORNAY lui a versé des prestations

Source officielle
CC

soc

61372215cd580146773fa130

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non salariés

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Cette offre reste cependant la seule alternative viable à la liquidation judiciaire car elle permet de reprendre 42 salariés sur les 52 qu'emploie l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00276

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

En statuant ainsi, alors que pour un salarié dont l'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés est de seize années, le montant maximal de l'indemnité est de treize mois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02270

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

arrivant ou quittant l'entreprise en cours d'exercice, c'est-à-dire lorsque le contrat de travail n'a pas explicitement conditionné le versement de la prime à une condition de présence du salarié à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00356

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Par ailleurs, le salarié a perçu à nouveau la prime d'ancienneté à compter du 1er décembre 2013.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00489

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Sont prises en compte pour calculer ce salaire toutes les sommes versées aux salariés qui ont donné lieu à cotisation au titre de la prévoyance. 14.

Source officielle

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