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Faits et procédure 1. Le 4 avril 2006, [X] [T] est décédée à la suite d'un arrêt cardiaque secondaire à une fausse route survenue le 30 mars 2006 au foyer occupationnel [Etablissement 2], géré par

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 2024), le 23 septembre 2016, Mme [H] a donné naissance à [D] [H], dont le géniteur est M. [X]. 2. Le 25 octobre 2018, un juge

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2023), [V] [U] et [Q] [R], son époux, sont décédés respectivement les 16 mai 2010 et 6 juin 2013, en laissant pour leur succéder leur

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2024), de l'union de M. [J] et de Mme [K] sont issus trois enfants, [B], né le 3 mars 2017, [O], née le 18 mai 2018 et [S], née le 9

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mme [N] [B], née le [Date naissance 1] 1999, a déposé plainte le 9 j

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Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 novembre 2024), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-10.961), le 6 juin 1995, [S] [R] et Mme [I

Aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter,

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par ordonnance du 12 septembre 2022, un juge d'instruction a renvoyé

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par jugement du 14 mars 2025, le tribunal correctionnel a déclaré M.

Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. La formalité consistant à devoir former un pourvo