SUR L'ENDOSSEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRESOMPTION DE TRANSFERT EST GENERALE ET QUE L'ABSENCE DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE EST INSUFFISANTE POUR LA DETRUIRE, DE SORTE QUE LES JUGES

MOTIFS DE LA DÉCISION Il appartient à celui qui se prétend créancier de rapporter la preuve de sa créance.

Z... s'opposait à la demande de l'organisme social et contestait le principe de sa dette, a estimé que cet organisme ne faisait pas la preuve de sa créance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

titulaires d'un droit d'occupation d'une place de garage à contribuer aux dépenses du parc de stationnement, en a déduit, justifiant légalement sa décision de ce chef, que la société Y... ne faisait pas la preuve

constatant que le syndicat des copropriétaires, qui persistait à ne pas produire les relevés de compte correspondant au solde de fin d'exercice 1992 chiffré à 27 521,06 francs, ne rapportait pas la preuve

infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social ; que la CIPAV rapporte la preuve de sa créance par la production d'un relevé détaillé et actualisé ainsi que par l'explication

par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ; que la preuve d'une créance peut alors s'établir par une facture même si ce document émane du créancier ; qu'en l'espèce , sur le

pas la preuve qui lui incombe de l'existence de sa créance ; qu'en retenant que le sous-traitant avait rapporté la preuve de sa créance à l'égard du débiteur cédé, uniquement par la production de ses

Y..., entrepreneur de travaux agricoles, avait la qualité de commerçant ; qu'ainsi, en retenant que la preuve de la créance de M.

société Le Relais issoldunois reproche au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il appartient au créancier

; que Tasla se borne à produire, au soutien de sa prétention, un relevé de compte établi par ses soins qui ne saurait constituer la preuve d'une quelconque créance ; que SPBI reconnaît néanmoins un solde

. ne contestait pas les travaux réalisés par cette société pour le compte de la société Turquoise SNA Conseil au nom de laquelle il aurait contracté avec l'IPC, sans constater le moindre élément de preuve

Dans le cadre d’une procédure de vérification de créances, il appartient au créancier d’apporter la preuve de la créance qu’il invoque à l’encontre du débiteur.

le montant de la créance réclamée par la Banque Sofinco ; qu'en retenant que les deux avenants et l'historique du prêt constituaient autant de commencements de preuve par écrit renforcés par des présomptions

le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que dans ses conclusions, la Caisse faisait valoir comme preuve

représentant le montant d'un chèque tiré par celui-ci, à son propre ordre, sur la National Westminster Bank Limited, en soutenant que le chèque avait été endossé à son ordre, pour servir au paiement d'une créance

apposée sur cet acte ne contenait aucune indication du taux de l'intérêt conventionnel, et que le compte-courant n'était pas clôturé à la date de son engagement, a constaté, sans inverser la charge de la preuve

atteint de nullité et ouvrait droit au bénéfice de l'assurance-chômage ; Attendu, ensuite, que l'Assedic n'ayant opposé aucune contestation, tant en première instance qu'en appel, sur le montant de la créance