civil ; Attendu que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve

X... s'est opposé à cette demande en soutenant que la coopérative, qui ne produisait ni bons de commande, ni bons de livraison, ne rapportait pas la preuve de la créance par elle invoquée et qu'en outre

ventes d'endives réalisées ainsi que les prix à l'hectare et les surfaces considérées, toutes identifiées par leur situation géographique ; qu'il n'a pas été soutenu devant les juges du fond que la preuve

avait été mise en liquidation judiciaire en cours d'instance, a annulé le jugement et, constatant que le liquidateur avait été appelé en la cause, a statué au fond et débouté le RESURCA pour défaut de preuve

enlèvements de marchandises pour lesquelles il n'a signé aucun bon de commande ou d'enlèvement, de sorte que ses dénégations manquent de pertinence et qu'au regard des documents fournis, la société fait la preuve

concernées avaient été produits à l'appui de la requête de la Caisse ; qu'en déboutant celle-ci de sa demande au seul motif qu'en l'absence de production de ces documents, elle ne rapporte pas la preuve

bien qu'elle est devenue non avenue faute d'avoir été régulièrement signifiée dans les six mois de sa date, par application des dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile, et que la preuve

GEIME) en paiement du solde du prix d'une cabine de peinture dirigée contre la société Techniques services automobiles (société TSA) a été rejetée au motif que la première société ne rapportait pas la preuve

fait, la juridiction prud'homale a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il incombait à l'employeur, qui sollicitait le remboursement de l'indemnité litigieuse, d'apporter la preuve

d'apporter la preuve de sa créance ; que la signature d'une offre préalable de prêt personnel par Monsieur X... le 4 mai 1993 n'emporte pas la preuve que celui-ci a perçu la somme prêtée à savoir 50.000

pas la preuve de sa créance au motif inopérant qu'elle ne produisait aucun justificatif de l'« explosion de la position débitrice du compte courant » de la société Automobiles diffusion X..., la cour

A... s'est opposé à cette prétention, en soutenant qu'il appartenait à la coopérative de rapporter la preuve de la créance par elle invoquée; que l'arrêt attaqué (Limoges, 6 février 1995) a débouté de

mentionnant les intérêts échus et l'imputation des paiements partiels sur les intérêts, la banque "ne rapporte pas la preuve de sa créance", quand la société Europodium elle-même reconnaissait que la

455 du nouveau Code de procédure civile, déclarer que la preuve de la créance de cette société n'était pas apportée ; et alors, d'autre part, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement

n'ayant pas rapporté la preuve de sa créance ; qu'en rejetant la demande de M.

NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SA CREANCE MAIS QUE LA SEULE PRESOMPTION TENDAIT A DEMONTRER L'EXTINCTION DE CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS VIOLER L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, CONDAMNER LES

par tous moyens ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Cregedim, qui soutenait que la preuve de sa créance résultait non seulement des factures qu'elle avait émises, mais également

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'un syndicat secondaire de copropriété, auquel incombait la charge de la preuve