La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 % lorsqu'elle porte sur des cotisations sociales dues à titre personnel, à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à l'article

Article 220 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 74

Code général des impôts

I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024 au capital

Article R4321-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 00

Code de la santé publique

Il en est de même de la dissimulation de contrats professionnels.

Article 15

—

Pour chacune des voies d'accès, par profession, discipline et spécialité et pour chaque épreuve écrite anonyme, le jury propose un sujet. - leurs travaux (élaboration et rédaction des sujets et des grilles de correction) ;

Article 12

—

Le ministre chargé de la mer, sur proposition du président du comité national de sélection des sujets, tel que défini au titre IV du présent arrêté, approuve les sujets des épreuves finales écrites.

Article 4

—

b) Pour le sujet portant sur l'histoire de l'art européen : Le corps et sa représentation dans les arts européens du Moyen Age à nos jours ; Collections et collectionneurs de l'Antiquité à nos jours : c) Pour le sujet portant sur l'archéologie préhistorique

Article 58

—

Les sujets des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion sont arrêtés par le président de chacun des jurys.

Article 369

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 82

Code des douanes

gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, le tribunal peut : a) Libérer les contrevenants de la confiscation des moyens de transport, sauf dans le cas où les actes de contrebande ou assimilés ont été commis par dissimulation

Article ANNEXE II

—

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE Numéro d'identité bancaire du trésorier principal du CHU Renseignements internes Décompte des sommes perçues Charges diverses Nom et prénom. Emoluments forfaitaires mensuels.

Article 1731

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 53

Code général des impôts

Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730. 2.

Article 1477

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.

Article L514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 45

Code de la sécurité intérieure

La commission consultative des polices municipales traite de tous sujets concernant les polices municipales, à l'exception des sujets liés au statut des agents. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.

Article L224-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39

Code de l'environnement

Le fait de dissimuler des données ou des spécifications techniques établissant un manquement visé par l'article L. 224-23, à l'exclusion de son 2°, est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article L329-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Le fait de dissimuler des données ou des spécifications techniques établissant un manquement visé par l'article L. 329-33, à l'exclusion de son 2°, est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article Annexe I

—

La France contemporaine - Géographie et éducation civique (12 h) Question obligatoire (A) et sujets d'étude (B) Contextualisation Ajouts ou substitutions A - Comprendre les territoires de proximité (8 h) B - Sujet d'étude au choix : -

Article Annexe II

—

La France contemporaine - Histoire et éducation civique (12 h) Question obligatoire (A) et sujets d'étude (B) Contextualisation Ajouts ou substitutions A - La Vème République : un régime politique inscrit dans la durée (7-8 h) B - Sujet

Article R327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 29

Code de la propriété intellectuelle

Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 212-3-3 s'il : 1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des

Article 1731 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 55

Code général des impôts

prévisionnel mentionné à l'article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les sociétés.

Article 5

—

Les jurys assurant la création ou la révision des sujets d'examen sont composés d'au moins deux membres, dont un est expert du domaine concerné par le sujet, en termes de mode de transport et de classe (s) de danger.

Article L8323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 26

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat apporte aux dispositions du titre II du livre II, relatives au travail dissimulé, les adaptations nécessaires à leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

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